la juridiction prévôtale

Juridiction des prévôts
Selon l'Ordonnance criminelle de 1670

La compétence des prévôts fut limitée dans un premier temps à des crimes et délits biens précis qui furent nommés "cas prévôtaux". La déclaration du 25 janvier 1536 les avaient définis de la sorte : " les gens de guerre de cheval et de pied, de nos ordonnances, et autres vagabonds et domiciliez... tenans les champs, pillans, robant leurs hostes, forçant et violant femmes et filles, destruisant et meurtrissant les paysans... soit qu'ils ayent domiciles ou se fussent retirez en iceux, où qu'ils fussent errants ou vagabonds." En 1538, le braconnage devint cas prévôtal puis en 1547 celui du faux-saunage. L'ordonnance de Blois en 1579 confirma tous ces cas et y rajouta celui celui de la levée de compagnies sans l'autorisation du Roi. En 1585, cette liste fut complétée par les crimes de rapt et d'incendie en 1602 par celui du duel. Après l'assassinat d'Henri IV vinrent s'ajouter les crimes de séditions et d'assemblée illicites avec port d'armes. Pour clarifier très précisément le rôle, la place et la compétence de l'ensemble des acteurs de la chaine judiciaire et purger l'enchevêtrement des lois qui avaient été publiées au fil du temps, Louis XIV promulguera en 1670 l'Ordonnance criminelle.

L'Ordonnance criminelle de 1670 remettra de l'ordre dans une situation devenue confuse. Elle introduira d'autres notions de droit en accordant par exemple aux lieutenants criminels des baillages ou de sénéchaussées rattachés aux présidiaux de poursuivre et d'instruire en concurrence avec les prévôts les cas dits "prévôtaux". Elle leur accordera même par préférence les dits cas, lorsqu'ils s'en saisissaient avant le prévôt ou le même jour.

Ainsi les prévôts ne pouvaient instruire et juger que les cas expressément désignés dans l'article 12 du Titre premier de l'Ordonnance criminelle. Ils sont au nombre de douze à savoir :

Domaine de compétence :
  1. Les oppressions, excès ou autres crimes commis par des gens de guerre tant dans leur marche, lieux d'étapes que d'assemblée et séjour pendant leur marche
  2. Les déserteurs d'armées
  3. Les assemblées illicites avec port d'armes
  4. La levée de gens de guerre sans commission du Roi
  5. Les vols faits sur les grands chemins
  6. Les vols faits avec effraction
  7. Les ports d'armes et violences publiques dans les villes qui ne sont pas celles de la résidence des prévôts.
  8. Les sacrilèges avec effraction.
  9. Les assassinats prémédités.
  10. Les séditions ou émotions populaires.
  11. L' altération, falsification ou exposition de fausse monnaie par toutes fortes de personnes.
Trois cas particuliers venaient allonger cette liste :
  1. Le premier est cité dans l'article 23 du titre II de cette ordonnance. Il étend la juridiction des prévôts des maréchaux dans le cas particulier où, si au cours d'un procès prévôtal, de nouvelles charges ne faisant pas l'objet de plainte, venaient accabler l'accuser. Ces dernières seraient instruites conjointement et jugées prévôtalement même si ces charges ne sont pas des cas prévôtaux. (NOTE F)
  2. Le deuxième est le crime de duel dont les prévôts des maréchaux peuvent connaître même à la charge de l'appel suivant l'article 19 de l'Édit du mois d'août 1679.
  3. Le troisième étend leur compétence sur les mendiants valides, non domiciliés suivant la déclaration du 25 janvier 1687 et celle du 18 juillet 1724 dans son article 8.
Restrictions :

Ces cas étaient cependant assortis de restrictions qui limitaient considérablement les pouvoirs judiciaires du prévôt.

La question

  1. Ils ne pouvaient avoir la connaissance des cas prévôtaux que si ces derniers sont commis à l'extérieur des villes.
  2. Ils leur était interdit de poursuivre en dehors des cas qui sont précisément désignés dans l'ordonnance sous peine de s'exposer à leur tour à des peines financières ou pire encore à l'interdiction d'exercer leur charge. 
  3. Ils ne pouvaient juger en appel.
  4. Leur compétence s'étendait sur tous les sujets du royaume à l'exception des ecclésiastiques qui conservent ainsi leurs privilèges.
  5. Ils été tenus de remettre aux baillis ou sénéchaux les criminels qui serait arrêté en flagrant délit pour les cas prévôtaux lorsque le crime se commettait hors de la compétence territoriale du prévôt.

 

À ces restrictions de compétences, s'ajoutaient celles liées à la qualité des officiers qui pouvaient agir sous les ordres du prévôt. L'article 5 du titre II de l'Ordonnance de 1670, défendait aux prévôts de donner des commissions pour informer à leurs archers, à des notaires-tabellions ou aucune autre personne à peine de nullité de la procédure et d'interdiction contre le prévôt. Cette interdiction sera  tempérée par l'article 8 de l'Édit de 1720 qui permettra aux exempts d'informer en flagrant délit et lors de la capture seulement.
Les archers, sous la responsabilité du prévôt et suivant l'article 6 du titre II, pourront écrouer les personnes qu'ils auront arrêtées.

Outre ces personnels du corps militaire, le prévôt des maréchaux était secondé suivant l'article 9 du règlement de Charles IX du 14 octobre 1563 par un assesseur (NOTE G) qui avait obligation d'assister le prévôt dans ses interrogatoires et l'instruction du procès. Toutefois, il ne pouvait, en présence du prévôt, interroger le prisonnier, procéder à des confrontations ou même dicter aux greffiers la teneur du procès-verbal. En cas d'absence, l'assesseur était remplacé par un conseiller du siège du présidial dans lequel devait se dérouler le procès.
Le prévôt disposait aussi d'un rapporteur qui l'assistait pour recueillir les aveux de l'accusé lorsque ce dernier était soumis à la question mais dont la principale tâche était de dresser un état des taxes sur les dépens adjugés par jugement prévôtal.


Selon la déclaration de 1731

Après l'ordonnance d'avril 1720 qui réorganisa la maréchaussée, une définition plus précise des compétences des prévôts des maréchaux s'imposait. Ce fut l'objet de la déclaration du 5 février 1731.
Cette déclaration introduisit deux nouveaux concepts dans les cas prévôtaux. Le premier était lié à la qualité de l'accusé (ratione personae), le second à la nature du crime (ratione materiae).

La qualité des accusés :

Cette nouvelle loi permettait aux prévôts de juger quelque soit le crime, les personnes désignés dans les articles I, II et III. Il suffisait pour cela que l'accusé soit :

Elle précisait que la connaissance des crimes commis par les personnes qui ont la qualité ci-dessus restaient du domaine spécifique des prévôts.
Elle excluait, cependant, de leur compétence non seulement les ecclésiastiques comme le prévoyait l'Ordonnance criminelle mais aussi les Gentilshommes (même s'ils ont déjà été condamnés à des peines corporelles, bannissement ou amende honorable), les secrétaires du Roi et les officiers de Justice. Malgré cela l'exclusivité prévôtale était si importante qu'elle privait les juges ordinaires d'un grand nombre de procès. C'est pourquoi, cette loi précisait que, si parmi les accusés d'un même crime, il s'en trouvait un qui n'avait pas une des qualités ci-dessus, le prévôt ne pouvait qu'informer contre eux et devait les remettre aux juges ordinaires.

La compétence territoriale :

Une autre particularité de cette déclaration fut la compétence territoriale. Désormais, les cas prévôtaux par la qualité des accusés appartenaient aux prévôts quelque soit le lieux, c'est à dire y compris dans les villes.

La nature du crime :

Le second concept introduit dans cette loi est la nature du crime. Cinq cas prévôtaux y sont recensés

  1. Le vol sur les grands chemins.(NOTE H)
  2. Le vol avec effraction, port d'armes et violences publiques.
  3. Le sacrilège avec effraction.
  4. Les séditions et émotions populaires.
  5. La fabrication, altération ou exposition de fausse monnaie. 

La diminution des cas prévôtaux tel que décrits dans l'Ordonnance criminelle est due principalement aux notions de renouveau et d'actualisation portée par l'Ordonnance de 1720. Elle ne se contentait plus d'une simple description des cas prévôtaux mais établissait une nouvelle approche qui consistait à instaurer des idées de portée plus générales, ainsi celle de la qualité des accusés et celle de la nature du crime.
Au titre de cette évolution on notera aussi le cas de "l'assassinat prémédité" qui devient cas royal. Pour relever de la compétence du prévôt, les éléments constitutifs de certaines infractions furent renforcées comme le vol avec effraction qui ne pouvait plus être un cas prévôtal s'il n'était accompagné du port d'armes ou de violences publiques. Il en fut de même pour le sacrilège avec effraction.


Les règles de procédure

Les circonstances dans lesquelles le prévôt des maréchaux pouvait intervenir ayant été précisément définies, l'Ordonnance criminelle et la Déclaration de février 1731 s'attachèrent à préciser les règles de procédure depuis l'arrestation de l'accusé jusqu'à son jugement définitif.

L'accusé pris en flagrant-délit ou poursuivi par la clameur publique était arrêté et conduit dans la prison du présidial le plus proche ou du lieu du délit. Auparavant, un inventaire des effets trouvés en sa possession était réalisé en présence de trois voisins et remis au greffe accompagné d'un procès-verbal.

CachotDans les vingt-quatre heures suivant son arrestation, l'accusé était interrogé par le prévôt en personne qui devait lui notifié sous peine de nullité qu'il entendait le juger prévôtalement et sans possibilité d'appel. Le procès devant se tenir dans le baillage ou sénéchaussée dans le ressort duquel le crime a été commis. Mais deux cas de figure pouvaient se présenter. Soit le prévôt s'apercevait, au cours du premier interrogatoire, que l'accusé ne relevait pas d'un cas prévôtal, soit le contraire. La première éventualité obligeait le prévôt à renvoyer l'accusé dans les vingt-quatre heures devant le juge du lieu du délit. Pour la seconde, il devait dans les trois jours saisir le juge du présidial pour juger de sa compétence en faisant porter au greffe les charges et informations qu'il détenait. Sans ce jugement de compétence, le prévôt ne pouvait procéder à l'instruction de l'affaire.

Tous les actes d'instructions réalisés par le prévôt se faisait, en dehors de l'arrestation, en présence de l'assesseur de la maréchaussée. Ce jugement était rendu au présidial par un collège de sept juges aux nombres desquels l'assesseur qui fait le rapport et le prévôt lui-même après avoir entendu l'accusé. La minute de ce jugement devait comporter les motifs sur lesquels les juges s'appuyaient pour se prononcer et une copie était remise sur le champ à l'accusé.

Dans le cas où le tribunal déclarait le prévôt incompétent, l'accusé était transféré dans les prisons du juge du lieu du délit, le transfèrement devant avoir lieu dans les quarante-huit heures après le jugement de compétence à peine d'interdiction, d'amende et de dommages et intérêts contre le prévôt. Dans le cas contraire, le prévôt était tenu de procéder immédiatement à l'instruction du procès dans le même présidial. Cette instruction faite d'informations, d'interrogatoires, de confrontations, de récolementsvoir glossaire ne différait des autres instructions criminelles que par le fait de la présence du prévôt tenu de se faire assister dans tous ses actes par un assesseur ou un conseiller du siège.

À l'issue de toute cette procédure se tenait le procès définitif dit prévôtal. L'Ordonnance criminelle prescrit pour ce jugement les mêmes formalités que pour un jugement de compétence (l'interrogatoire préalable de l'accusé, le nombre de magistrats, l'obligation qui leur est faite de signer la minute du jugement). Cependant, quatre points particuliers distinguent ensuite ce jugement :


Après la promulgation de l'ordonnance de février 1731, due au chancelier d'Aguesseau et aux représentations du Parlement, les cas prévôtaux devinrent très rares. Chaque siège prévôtal rendait un à deux jugement par an.


Fin des juridictions prévôtales

La juridiction prévôtale tenait une place importante dans l'organisation judiciaire du royaume. Souvent critiquée pour ses jugements sans appel, fréquemment en conflit avec la justice ordinaire, elle se heurta également à l'opposition des Parlements. Cette justice, les français n'en voulaient plus et avaient demandé sa suppression lors de la réunion des états généraux.

Cependant, sa disparition ne fut pas immédiate. L'assemblée hésitait devant une mesure qui serait définitive. Face à un pays en proie à l'instabilité et au désordre, l'institution qui avait été grandement améliorée bénéficiait d'une longue expérience. Elle avait su mettre un frein à la criminalité face à l'impuissance des baillis et des sénéchaux et se montra seule capable d'assurer le maintien de l'ordre et la répression des crimes jusqu'aux points les plus reculés du royaume.

La prévôtéC'est dans des circonstances un peu particulières que son sort fut examiné. De violentes échauffourées venaient d'avoir lieu dans le Limousin et les fauteurs de troubles devaient y être jugés prévôtalement. Les faits ayant été travestis, les malfrats appuyés par quelques notables revanchards qualifiaient leur action de révolutionnaire. Les dits représentant du peuple pressèrent l'assemblée d'intervenir et lui demandèrent que le prévôt ne puissent juger les accusés. L’Assemblée constituante décida simplement par un décret provisoire du 6 mars 1790 de suspendre toutes les procédures prévôtales. Le 30 mars, elle revint sur sa décision et déclara qu'elle n'incluait pas dans ses dispositions « les jugements d'absolution et ceux qui prononçaient un plus ample informé avec la clause de liberté et d'élargissement provisoire. ». Le 3 avril, elle ordonna d'élargir les jugements aux personnes qui n'avaient pas encourue de peine afflictive. Pour les autres condamnés, la loi du 24 décembre 1790 – 5 janvier 1791 leur permit de porter l'appel devant l'un des tribunaux de district conformément à la volonté de l'Assemblée nationale qui voulu que la justice criminelle puisse bénéficier de deux degrés de juridiction.

Toutes ces dispositions furent renforcées par la loi des 16-24 août 1790 qui institua les juges de paix et abolit tout privilège de juridiction. La conséquence de cette loi fut celle votée les 6, 7 et 11 septembre 1790 qui supprima expressément la prévôté de l'hôtel, la juridiction prévôtale, le siège de la Connétablie, le tribunal des Maréchaux de France, tous les anciens tribunaux et la juridiction des monnaies. Désormais tout justiciable de ces juridictions, relevait soit des tribunaux civils de district, soit des tribunaux militaires organisaient par la loi des 22 septembre-29 octobre 1790.
Au nom de la séparation des pouvoirs et pour prévenir tout retour, la réunion des pouvoirs de police et de justice furent proclamés incompatibles par le Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV (art.15).


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Juridictions d'exceptions
Selon les lois de l'An III et de l'An IV

Peu après la suppression des tribunaux prévôtaux, les révolutionnaires mirent en place des tribunaux criminels distinct, séparés des tribunaux civils et des cours d'appel. Ils étaient composés de juges et de jurés à l'identique des cours d'Assises. La gestion de ces formations s'avéra très vite un obstacle au bon déroulement des affaires criminelles qui ne pouvaient plus se dérouler dans des délais raisonnables. Cette extrême lenteur profita au premier chef, aux malfaiteurs. L'assemblée se retrouva très vite confrontée au fléau du brigandage qui dévastait le pays. Il était dû à plusieurs facteurs. L'instabilité sociale et politique profitait pleinement aux voleurs et vagabonds qui courraient les routes. Les chouans et vendéens sans emploi depuis la fin de la guerre civile ravageaient les grands chemins. Les soldats licenciés, sans solde, se mêlèrent aux vagabonds, déserteurs et réfractaires pour se dédommager par pillage. Le malaise d'injustice et d'insécurité emmena la convention à des mesures exceptionnelles. Par les lois du 30 prairial An III et 1er vendémiaire An IV, elle confiait aux tribunaux militaires le jugement des rebelles.

Malgré les réquisitions faites aux armées en complément du service de la gendarmerie, le brigandage continuait à sévir. ChauffeursÀ son tour, le directoire fut confronté au banditisme. Il dut affronter des brigands connus du nom de « chauffeurs ». Ces derniers pénétraient dans les maisons et après avoir tué les domestiques torturaient les maitres en leur brulant les pieds sur des charbons ardents afin de leur soutirer tout ce qu'ils possédaient. Il dut combattre les pillards qui dévalisaient les courriers et les malles, dépouillaient les voyageurs, rançonnaient les marchands. Par les lois du 26 floréal An V et du 29 nivôse An VI, ces crimes furent punis de mort. On revenait ainsi aux rigueur des lois pénales de l'ancien régime. (Pour inciter les gendarmes à arrêter ces truands, la loi du 28 germinal An VI prévoyait dans son article 207 des récompenses).
La loi provisoire du 29 nivôse An VI, de fut pas renouvelée en l'An VIII ce qui entraina une nouvelle explosion du brigandage. La juridiction ordinaire se montra incapable à faire cesser les vols et les pillages. Les jurys craintifs absolvaient les brigands que les gendarmes au péril de leur vie avaient arrêtés les armes à la main. Face à cette pleutrerie, des brigades entières donnèrent leur démission augmentant ainsi le désordre.
À son tour, le Premier Consul s'attela à la tâche dans laquelle le directoire avait échoué. Par un arrêté du 29 pluviôse an VIII (18 février 1800) 200 brigades de gendarmeries furent établies dans l'ouest du pays. Le général Wirion fut chargé de l'inspection de toutes les forces de gendarmerie sur le territoire des 12e, 13e, 14e et 22e divisions. Il fit appliquer dans toute l'étendue de ces divisions un règlement établi en application de l'article 175 de la loi du 28 germinal An VI. Ainsi, tous les brigands pris les armes à la main, étaient jugés par une commission militaire en quarante-huit heures et fusillés.
Cette procédure efficace mais expéditive et peu légale fit place à une juridiction d'exception régulière qu'institua la loi du 18 pluviôse An IX (7 février 1801) : les tribunaux spéciaux qui devaient juger sans le concours d'un jury.

Selon la loi du loi du 18 pluviôse An IX

Ces tribunauX spéciaux furent établis dans les département où leur utilité était reconnue. Ils étaient composés du président et de deux juges du tribunal criminel, de deux citoyens nommés par le gouvernement et de trois militaires ayant au moins le grade de capitaine, en qualité de juges spéciaux. Comme dans la déclaration de 1731 sur les cas prévôtaux, laBrigands compétence de ces tribunaux était liée d'une par à la qualité des accusés tel que les vagabonds et gens sans aveu, les repris de justice, ainsi que le délit spécial de vagabondage; d'autre part à la nature du crime : vols sur les grands chemins; violences et voies de fait; vol dans les campagnes avec effraction ou avec port d'armes par deux personnes au moins. Leurs compétences fut petit à petit élargie aux crimes d'incendie, de fausse monnaie, d'assassinat en groupe, de rassemblement séditieux, menaces, excès et voies de fait contre les acquéreur de biens nationaux...
S'inspirant de l'ordonnance criminelle de 1670, la loi de l'An IX revint à la règle suivant laquelle le prévôtal prend le pas sur le non-prévôtal. Ainsi, si au cours du procès, on venait à reprocher à l'accusé d'autres crimes non-prévôtaux, le tribunal spécial était compétent pour connaitre de tous les faits.

Les victimes adressaient leur plainte soit au commissaire du gouvernement ou ses substituts, soit aux officiers de gendarmerie ou de police. Dès qu'il était saisi, l'officier de gendarmerie ou de police se transportait sur les lieux pour y dresser procès-verbal et décernait au besoin des mandats d'amener. Comme pour les prévôts en leurs temps, la procédure prévoyait l'envoi dans les vingt-quatre heures des pièces à conviction au greffe du tribunal, de dresser un inventaire des effets et des papiers trouvés sur le prisonnier et de procéder à son interrogatoire. Cependant, à l'inverse du tribunal prévôtal, le tribunal spécial était juge de sa compétence. Le jugement de compétence qui était signifié à l'accusé dans les vingt-quatre heures était transmis dans les mêmes délais au ministre de la justice pour être soumis à la Cour de Cassassion qui vérifiait sa validité. Les jugements n'étaient susceptible d'aucun recours mais l'accusé était assisté d'un défenseur.

Ces juridictions d'exception furent renforcées par la création de nouveaux tribunaux spéciaux destinés exclusivement à connaitre les crimes de contrefaçon. Ils furent installés dans chaque département conformément à la loi du 23 floréal an x (13 mai 1802).  Organisés comme les premiers sans juré, ils étaient composés d'un président, de deux juges criminels et de trois juges civils. Leur compétence s'étendait sur la contrefaçon du sceau de l'État, des timbres officiels, des poinçons pour l'or et l'argent, des faux en écriture, des estampilles de l'État...

Finalement, l'ensemble de ces tribunaux d'exception ne tardèrent pas à montrer leur efficacité. Face à la promptitude et à la sévérité des jugements, les brigands découragés faisaient leur soumission. Au cours des travaux préparatoires du Code d'instruction criminelle, la question du maintien de l'ensemble de ces tribunaux agita fortement les débats. La justice ordinaire ayant fait la preuve de son impuissance, ils furent institués dans le Code de 1808 sous le nom de cours de justice criminelle spéciales. Pour assurer le fonctionnement de ces cours, une loi du 20 avril 1810, prescrivit de nommer tous les ans, six officiers de gendarmerie pour y faire le service.



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Les cours prévôtales sous
la restauration
Selon la charte constitutionnelle

Lorsque Louis XVIII monta sur le trône de France le 6 avril 1814 et publia la charte constitutionnelle, il supprima suivant les articles 59 et 63 ces juridictions spéciales. Il les fit passer dans les attributions des cours d'Assises. Il se laissa malgré tout la possibilité de rétablir les juridictions prévôtales qui procédaient sans assistance de jurés, à propos de crimes qui leur sont privativement attribués et sans possibilité d'appel. Cette éventualité était justifiée par l’existence d'hommes considérés depuis toujours, placés hors du droit commun ou pour lutter plus efficacement contre un petit nombre de crimes qui apportaient le plus grand trouble à la société.

Après les cent jours et devant l'incertitude politique, Louis XVIII recréa en vertu de l'article 65 de la charte constitutionnelle, les cours prévôtales qui devaient avoir une existence momentanée. Elles furent instituées par la loi du 25 décembre 1815 sur les bases de l'ancienne juridiction prévôtale et de la juridiction des cours spéciales qui existaient depuis l'an IX. Elles avaient été instituées pour faire face à une situation d'exception mais aussi pour contrer l'état de défiance générale qui s'était installé à l'égard du pouvoir. Lorsque les lois ne suffisent plus, les gouvernants ont recours à ce moyen si souvent employé et qui consiste à retirer à un jury la connaissance de cas qui lui sont normalement attribués pour les confier à des tribunaux d'exception.

Rôle , composition

Il fut institué une cour prévôtale par département qui siégeait ordinairement dans le même lieu que la cour d'assises. Elle pouvait cependant, sur des faits motivés, se transporter en d'autres lieux du département.


Suivant les principales dispositions de la loi du 25 décembre 1815, les prévôts furent établis en trois classes dont les traitements étaient 1er classe : 12000 franc; 2ème classe : 10000 francs; 3ème classe : 8000 francs. On choisit vingt prévôts parmi les généraux le complément parmi les colonels et capitaine de vaisseau. Le colonel Seignan de Serre qui commandait la 13ème légion de gendarmerie à Toulouse sous la première restauration fut nommé le 10 janvier 1816, prévôt à la Cour prévôtale du Gard.

Indépendamment des crimes énumérés ci-dessus, ces cours prévôtales était un instrument de répression politique. Si le plus grand nombre d'entre elles firent preuve de modération, d'autres resteront tristement célèbres dans l'histoire de la Terreur Blanche. On dénombrera de lourde peines et de nombreuses condamnations à mort pour des prétendues conspirations. Les résultats de cette juridiction ne furent pas heureux. La partialité de certains juges et les arrêts expéditifs et démesurés de ces cours exécutés dans les vingt-quatre heures ne faisait que renforcer l'exaspération envers le Roi. L'existence de cette juridiction ayant été limitée par la loi à la fin de la session de 1817, le Gouvernement reconnaissant les fâcheux effets qu'elle avait produits renonça à prolonger son maintien et elles disparurent le 1er janvier 1818.

Cours prévôtale du Gard à Nîmes en 1816
Cours prévôtale de la Haute-Garonne à Toulouse en 1816 :




Nota : Si les juridictions d'exceptions de l'ancien régime et celles qu'institua la loi du 18 pluviôse An IX avaient été sans contexte un instrument de défense sociale, les Cours prévôtales de 1815 revêtaient le caractère de tribunal politique. Aussi, ces Cours doivent-elles occuper une place à part, non seulement dans l'histoire de nos institutions judiciaires en général, mais encore dans celle de la justice prévôtale elle-même.


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NOTE F :

Les lettres patentes de François Ier en date du 25 janvier 1536, précisent que les prévôts des maréchaux pourront avoir la connaissance des crimes et des délits non prévôtaux commis par les domiciliés à la seule condition que ces derniers commettent par la suite des crimes et des délits prévôtaux. Cette disposition sera modifiée par un arrêt du Parlement de Paris en date du 7 février 1598 qui obligera, dans les mêmes conditions de connaissance, tous les prévôts des Maréchaux et leurs Lieutenants d'instruire conjointement les crimes non prévôtaux mais leur interdira de les juger souverainement et en dernier ressort.

NOTE G :

Les assesseurs ont été créés en titre d'office pour remplacer les lieutenants criminel de robe longue dans les lieux où cette charge n'avait pas été créée. Un édit de décembre 1594 leur imposait de monter à cheval et de suivre le prévôt. Ces offices furent supprimés par édit du mois de mars 1720 qui précise dans son article 5 "Les places d'Assesseurs, nos Procureurs et Greffiers seronc exercées sur des Commissions scellées de notre grand Sceau que nous ferons expédier par le Secrétaire d'État ayant le Département de la Guerre à ceux que nous aurons choisis pour les remplir".

NOTE H :

"Voleurs de grand chemin" désignait les personnes qui tendaient des embuscades aux passants qui empruntaient le chemin pour les voler. Cette qualification supposait une agression à la suite d'un guet-à-pens ce qui excluait par exemple les vols simples commis entre voyageurs dans une même voiture ou un vol commis entre particuliers qui voyageaient ensemble.
Le terme de "grands chemins" était un terme général qui incluait aussi toutes les voies attenantes aux grands chemins et toutes celles qui servaient au passants et voyageurs.


NOTE I :

La question était la séance de torture que l'on faisait subir à un accusé pour lui arracher l'aveu de son crime. Elle se pratiquait par le feu, le fer et l'eau. On distinguait deux sortes de question.
La question préparatoire qui était autorisée lorsqu'une condamnation à mort avait été prononcée mais que les preuves n'étaient pas suffisantes. Elle sera abolie par Louis XVI dans une déclaration du 24 août 1780.
La question préalable qui était appliquait au condamné à mort juste avant son supplice afin de le contraindre à révéler le nom de ses complices. Elle sera abolie par Louis XVI par déclaration du 1er mai 1788.


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