Retour Chrono-textes Gaston DOUMERGUE
Décret du 10 septembre 1926.

Décret relatif au rattachement au budget du ministère de l’Intérieur
des crédits destinés à l’entretien de la gendarmerie.


(Bulletin Officiel, partie permanente, page 2455.)




Paris, le 10 septembre 1926.
Rapport au président de la République Française.


Monsieur le président,

Les crédits destinés à l'entretien des effectifs de la gendarmerie départementale et mobile sur le territoire métropolitain sont actuellement inscrits par moitié au budget de l'intérieur et au budget de la guerre, ce dernier Département ayant intégralement le commandement de la gendarmerie. Le gouvernement a estimé que, sans modifier par ailleurs l'organisation actuelle, il y avait lieu d'inscrire en totalité au budget de l'intérieur les crédits répartis par moitié jusqu'à présent entre les deux Départements.
Cette règle s'appliquera en particulier aux crédits destinés au logement des pelotons de gendarmerie mobile au moins provisoirement, le gouvernement ayant l'intention de demander par la suite aux assemblées départementales de vouloir bien assurer ce logement dans des conditions analogues à celles dans lesquelles la ville de Paris assure celui de la garde républicaine.
La gendarmerie mobile prendrait le nom de garde républicaine mobile.
Nous avons l'honneur de soumettre à votre haute sanction un projet de décret consacrant ces propositions.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de notre profond respect.



Le Président de la République Française,

- Vu l'article 1er de la loi du 3 août 1926 ;
- Sur le rapport des Ministres de la guerre, de l'intérieur et des finances ;

Décrète:

  
Art. 1er.

Les crédits inscrits jusqu'à ce jour au budget de la guerre pour l'entretien des effectifs de la gendarmerie stationnés sur le territoire métropolitain ainsi que pour le logement de la gendarmerie mobile seront, à dater du 1er janvier 1927, inscrits au budget du Département de l'intérieur.
La gendarmerie conserve par ailleurs son statut actuel et demeure sous l'autorité du ministère de la guerre ; les crédits nécessaires seront mis, par le Département de l'intérieur, à la disposition du Département de la guerre.

Art. 2.

La gendarmerie mobile prendra le nom de garde républicaine mobile.

Art. 3.

Une instruction réglera les conditions d'application du présent décret.


Fait à Paris, le 10 septembre 1926.
Signé Gaston DOUMERGUE.
Par le Président de la République :


Le Ministre de la guerre,
Signé Paul Painlevé.
Le président du Conseil, Ministre des finances,
Signé Raymond Poincaré.


Haut de page
Droit d'auteur
Licence
Historique du site
Derniers dossiers publiés
Contact
Contactez-nous
Sources
Bibliographie
Archives publiques
Liens externes
Plan du site
La conétablie
La prévôté
Les prévôts de Languedoc
La gendarmerie départementale
La gendarmerie mobile
Chrono-texte
Glossaire
Annexes