Paris, le 24 septembre 1927.
Rapport au président de la République Française.

Monsieur le président,

La loi du 16 juillet 1927, portant ouverture de crédits supplémentaires, à autorisée le Ministre de la guerre à procéder en 1927, aux promotions nécessitées par le groupement en trois légions des pelotons de garde républicaine mobile, savoir : 3 colonels, 3 lieutenants-colonels, 10 chef d'escadron et 31 capitaines.
Il convient donc de constituer graduellement l'encadrement des pelotons créés, dans la limite des crédits ouverts par le Parlement, et de fixer, à cet effet, les bases de l'organisation des nouvelles légions.
Le projet de décret ci-joint a été préparé en ce sens.
Si vous en approuvez les dispositions, nous avons l'honneur de vous prier de vouloir bien de revêtir de votre signature.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de notre respectueux dévouement.

Le Président de la République Française,

- Vu la loi du 13 mars 1875 relative à la constitution des cadres et effectifs de l'armée, en son article 32;
- Vu l'article 55 de la loi du 25 février 1901 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1901;
- Vu le décret du 10 septembre 1926 relatif aux crédits d'entretien de la gendarmerie;
- Vu la loi du 16 juillet 1927 portant ouverture de crédits supplémentaires et relative à l'intensification du recrutement des militaires de carrière;
-  Sur le rapport du Président du conseil, Ministre des finances et du Ministre de la guerre,

Décrète:

Art. 1^er.

Les unités de garde républicaine mobile sont constituées en légions autonomes formant une subdivision nouvelle de l'arme de la gendarmerie.

Art. 2.

Les cadres d'une légion de garde républicaine mobile comprennent :

• 1 colonel, commandant la légion;
• 1 lieutenant-colonel, adjoint au commandant de la légion;
• 4 chef d'escadron, commandant de groupe;
• 12 capitaines, commandants d'escadron ou de compagnie;
• 36 lieutenants ou sous-lieutenants, commandants de pelotons;
• 1 capitaine trésorier;
• 1 lieutenant, chargé du matériel;
• 1 adjudant, secrétaire du chef de légion;
• 1 adjudant, adjoint au trésorier;
• 1 maréchal des logis chef, secrétaire du trésorier;
• 1 maréchal des logis chef, secrétaire de l'officier chargé du matériel;

Art. 3.

Les emplacements des diverses formations de garde républicaine mobile seront ultérieurement fixés par décisions ministérielles.

Art. 4.

L'encadrement des légions est constitué par décision ministérielle, au fur et à mesure de l'accroissement du nombre des pelotons dans les limites autorisées par le Parlement.
Le nombre des légions de garde républicaine mobile à constituer en 1927 est fixé à trois maximum. Les promotions à effectuer pour assurer leur encadrement ne devront pas dépasser l'effectif de 3 colonels, 3 lieutenants-colonels, 10 chefs d'escadron et 31 capitaines.

Art. 3.

Le Ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait à Rambouillet, le 24 septembre 1927.
Signé Gaston DOUMERGUE.

Par le Président de la République :