Retour Chrono-textes Louis XIII (1610 - 1643)
Édit de mars 1639

Édit portant suppression du parlement érigé à Nismes,
et nouvelle création d'offices.


Donné à St. Germain en Laye au mois de Mars 1639




Louis par la grâce de Dieu roi de France & de Navarre à tous presens & à venir Salut.

« Les estats de nostre province de Languedoc nous auroient fait remonstrer le notable domage que leur âpportetoit nostre édit du mois de MDCXXXVIII de création d'une cour de parlement en nostre ville de Nismes, la juridiction de laquelle nous avons composée de la meilleure partie de ladite province, qui à accoustumé de tout temps ressortir toute entière en nostre cour de parlement de Toulouse, & le juste sujet qu'ils ont d'appréhender que cette division de nostre justice souveraine ezdites deux cours de parlement, n'apporte changement aux ordres anciens de ladite province & division aux estats, qu'avec pleine connoissance nous avons estimé nécessaire de maintenir en un corps pour le bien de nostre service & de nos subjets par nostre édit donné à Beziers au mois d'Octobre MDCXXXII & nous auroient fait supplier très humblement vouloir révoquer ledit édit & nous servir en l'étendue de ladite ptovince de tels autres moyens qu il seroit advisé par nostre conseil, si non égaux, du moins plus faciles pour soustenir les dépenses de la guerre à quoy inclinant, nous avons révoqué ledit édit de création de ladite cour de parlement de Nismes & au lieu par celuy cy créé érigé & establi sçavoir deux offices de nos conseillers honoraires en chacun des sièges des sénéchaussées & présidiaux deTouIouse, Nísme, Montpellier, Beziers, Carcassonne, Cahors, Villefranche & le Puy & un en chacun des autres sièges des sénéchaux présidiaux du ressort de ladite cour de parlement de Toulouse & auront leur rang & séance immédiatement aprez les quatre anciens conseillers desdits sièges soit en habit court ou long avec l'épée au costé ou sans icelle selon la qualité ou profession des pourvûs &c...

Et en outre nous avons créé pareil nombre d'officiers de nos conseillers taxateurs de tous dépens généralement quelconques adjugez ezdits sièges & nous avons pareillement créé en titre d'offices formés & héréditaites en l'estendue de la généralité des finances de Toulouse & en chacune de nos villes de Toulouse Castres & Carcassonne un nostre conseiller prevost de nos très chers cousins les maréchaux de France & chevalier du guet, un lieutenant, un exempt, un greffier & dix archers pour exercer leurs charges sçavoir celui de Toulouse ez diocèses de Toulouse, Rieux, Commenge, St. Papoul & bas-Montauban, celuy dudit Carcassonne ez diocèses de Carcassonne, Aleth & Mirepoix & celuy dudit Castres ez diocèses dudit Castres, Alby & Lavaur sans qu'ils relèvent en aucune chose de celuy qui se qualifie prevost général de Languedoc que nous entendons continuer l'exercice de sa charge en la seule généralité de Montpellier &c...

Plus nous avons créé en titre d'office formé héréditaire & domanial en nostre cour de parlement de Toulouse & toutes autres cours & jurisdictions comprises au ressort & territoire d'icelle des controlleurs de tous les actes & expéditions du greffier &c Et en outre avons par celuy nostre présent édit dit statué & ordonné que cy-après il soit pris & perceu de chacune partie plaidante tant en demandant qu'en defendant pour chacune présentation trois sols neuf deniers &c Ordonnons en outre que le droit du petit-scel de toutes les justices inférieures sera double &c...


Donné à St. Germain en Laye au mois de Mars l'an de grâce MDCXXXIX &c.

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