Louis-Philippe, Roi des français, à tous présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté, Nous avons Ordonné et Ordonnons ce qui suit :

Art. 1

Il est ouvert au ministère de la Guerre, sur les fonds de l'exercice 1834, un crédit extraordinaire de un million quatre cent quarante-six mille francs (1 446 000 francs), spécialement affecté à un accroissement temporaire dans l'effectif de la gendarmerie à pied.

Art. 2

Il est également ouvert au ministère de la guerre, sur les fonds du même exercice, un crédit supplémentaire de neuf cent soixante-quatre mille huit cent soixante-seize francs (964 876 francs), pour l'entretien de deux escadrons et de quatre-vingt-treize brigades temporaires de gendarmerie à cheval.

Art. 3

Les fonctions de police judiciaire attribuées aux commandants de compagnie et aux lieutenants de gendarmerie par les articles 194, 195 et 196 de la Loi du 28 germinal an VI, et par les article 48 et 19 du Code d'instruction criminelle, sont également attribuées aux maréchaux des logis et aux brigadiers de la gendarmerie dans les départements des Côtes du Nord, des Deux-Sèvres, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Inférieure, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, du Morbihan, de la Sarthe et de la Vendée.

Art. 4

Les dispositions de l'article précédent cesseront d'être en vigueur si elles ne sont renouvelées dans la session des Chambres de 1835
La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi d' État.

DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fasse garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.

Fait au palais des Tuileries, le 23 février 1834
Signé LOUIS-PHILIPPE