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loi Du 16 juillet 1927

Loi portant ouverture de crédits supplémentaires sur l'exercice 1927
au titre du budget général et du compte spécial
« Entretien des troupes d'occupation en pays étrangers »
pour l'intensification du recrutement des militaires de carrière.


Journal Officiel du 24 juillet 1927 (p. 7690)



Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté;
Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Art. 1

Il est ouvert au ministre de la guerre, au ministre de la marine, au ministre de l'intérieur, et au ministre des colonies, au titre du budget général de l'exercice 1927, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 19 décembre 1926 et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de cent cinquante-sept millions cinq cent trente et un mille cent cinquante francs (157.531.150 fr.). Ces crédits demeurent répartis, par ministère et par chapitre, conformément à l'état A annexé à la présente loi.

Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources du budget général de l'exercice 1927.

Art. 2

Il est ouvert au ministre de la guerre, pour l'exercice 1927, au titre du compte spécial : « Entretien des troupes d'occupation en pays étrangers », dans les conditions fixées par l'article 59 de la loi du 31 décembre 1920 et en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 19 décembre 1926, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de trois millions deux cent quatre-vingt mille francs (3.280.000 fr.) applicables au chapitre 4 : « Occupation des pays rhénans ».
Il sera pourvu à ces dépenses au moyen d'un prélèvement d'égale somme sur le produit des versements de l'Allemagne inscrit au compte spécial du Trésor, intitulé : « Versement des diverses puissances en exédution des traités de paix ». 

Art. 3

L'article 73 de la loi du 1er avril 1923 est remplacé par le suivant :

« Le nombre des sous-officiers servant, dans chaque corps de troupe au delà de la durée légale, en vertu d'une commission, d'un rengagement ou d'un engagement au cours duquel ils sont devenus sous-officiers peut atteindre la totalité de l'effectif des militaires de ce grade. Le nombre maximum des caporaux et brigadiers servant au delà de la durée légale est fixé aux deux tiers de l'effectif total des militaires de ce grade.
Toutefois, il peut atteindre l'effectif total des caporaux ou brigadiers dans les troupes coloniales, dans les corps de troupe indigènes nord-africains stationnés sur le territoire de la métropole et de l'Afrique du Nord et les corps de troupe d'occupation ou en opération, ainsi que dans le régiment des sapeurs-pompiers de Paris. »

Art. 4

L'article 75 de la loi du 1er avril 1923 est remplacé par le suivant :

« Tout engagement ou rengagement portant là durée du service du contractant au delà de ses obligations légales d'activité donne droit à une prime proportionnelle à la durée des services à accomplir au delà de la durée légale, dans la limite de cinq ans de services ; cette limite est portée à, dix ans pour les militaires des troupes coloniales et de certains corps métropolitains désignés par le ministre de la guerre.

« Le droit à la prime n'est acquis que trois mois après l'arrivée au corps. Toute-fois, les militaires qui, étant présents sous les drapeaux, contractent un rengagement, ont droit à la prime à dater de la signature de l'acte de rengagement. La prime n'est pas due pour les engagements prévus par les articles 30 et 63 de la présente loi.

« En cas de mobilisation, le pemps passé sous les drapeaux après l'expiration d'un contrat qui était en cours à l'ouverture des hostilités ou après l'expiration de la durée légale de service pas en ligne de compte dans le calcul des années de service ouvrant droit à 'la prime de rengagement; les militaires de la disponibilité et des réserves rappelés à la mobilisation et les engagés pour la durée de la guerre en vertu des articles 64 et 65 de la présente-loi n'ont pas droit à la prime.

« Les tarifs des primes sont fixés par décret. Si, dans le cours d'un engagement ou rengagement, le tarif de la prime vient à être augmenté, le militaire bénéficie du tarif nouveau pour le temps de service qui lui reste à accomplir d'après son contrat, il en est de même en cas d'affectation à un corps où le tarif est plus élevé.

« La prime peut, être payée à l'intéressé soit au moment où le droit s'est ouvert, soit par trimestre et à terme échu, soit au moment de l'expiration du contrat. En cas de payement à l'expiration du contrat, la prime est augmentée de l'intérêt calculé d'après le taux des avances sur titres de la Banque de France.

« La prime peut aussi être affectée, avec le consentement ou sur la demande de l'intéressé, au payement d'annuités servant à l'acquisition d'un bien rural avec le concours des caisses de crédit rural. Dans ce cas la prime est majorée de 20 p. 100. »

Art. 5

L'article 2 de la loi du 25 juillet 1923 portant modification de la loi du 8 août 1913 sur les engagements et rengagements dans l'armée de mer est remplacé par le suivant :

« Une prime peut être accordée à tout homme qui contracte, dans l'armée de mer. un engagement d'une durée supérieure d'une année-au moins à la durée légale du service.

« Les inscrits maritimes ont droit pour chaque année ou fraction d'année de service accompli en sus de la durée légale prévue par la loi sur le recrutement de l'année de terre à une prime dite de « maintien au service » de valeur égale à la prime d'engagement.

« Une prime peut être accordée aux rengagés jusqu'à la dixième année de service inclusivement.

« Le taux des primes d'engagement et de rengagement varie suivant la durée du lien contracté, suivant le grade et la spécialité des intéressés. Les ayants droit, la quotité et les conditîons d'acquisition et de payement de ces primes sont déterminés par un décret présenté par le ministre de la marine et contresigné par le ministre des finances. »


Art. 6

Les militaires remplissant les conditions requises pour bénéficier du pécule prévu à l'article 80 de la loi du 1er avril 1923 et qui seront libérés postérieurement au 1er juin 1930, pourront recevoir au moment de leur libération un pécule d'une valeur de cinq mille (5.000) à douze mille cinq cents francs (12.500 fr.), selon la durée de leurs services ininterrompus, savoir :

— Pour 5 ans et moins de 6.......... 5.000 fr.
— Pour 6 ans et moins de 7.......... 6.200
— Pour 7 ans et moins de 8.......... 7.400
— Pour 8 ans et moins de 9.......... 8.600
— Pour 9 ans et moins de 10........ 9.800
— Pour 10 ans et moins de 12...... 11.000
— Pour 12 ans et plus ............... 12.500

Art. 7

Tout marin appartenant à un corps de la métropole dans lequel s'accomplit le service militaire obligatoire peut recevoir, au moment de son renvoi dans son loyer, un pécule de cinq mille (5.000) à dix mille francs (10.000 fr.) s'il a effectué, depuis le 1er avril 1923, de cinq à dix ans de services ininterrompus dans ce corps ou dans un corps similaire, non compris le temps passé dans une école préparatoire de la marine.

A titre transitoire, les marins qui réunissaient, le 1er avril 1923, cinq ans de services au moins, peuvent bénéficier de la majoration de mille francs (1,000 fr.) prévue par la loi du 13 avril 1924, pour chaque année de service en sus de dix ans.

Ce pécule est payable en un seul versement comme fonds de premier établissement.

L'attribution du pécule entraîne l'impossibilité de rengager dans les armées de terre et de mer et d'être commissionné ou admis dans le cadre de maistrance et fait perdre tous droits à un emploi civil réservé.

Les marins susceptibles d'obtenir un pécule peuvent, pendant les six mois qui suivent leur retour à la vie civile, opter pour ce pécule ou y renoncer pour éviter les incapacités qu'entraîne son versement.

Un décret pris sous le contreseing du ministre de la marine ou du ministre des finances déterminera les conditions d'application des dispositions du présent article, notamment les différents taux du pécule pour les marins libérés avant le 2 juin 1930, ainsi que les garanties exigibles des intéressés. Les taux du pécule pour les marins libérés postérieurement au 1er juin 1930 sont fixés par l'article 6 de la présente loi.

Art. 8

Le ministre de la guerre est autorisé à procéder, au cours de 1927, aux promotions nécessitées par le groupement en trois légions des pelotons de garde républicaine mobile, savoir : 3 colonels, 3 lieutenants-colonels, 10 chefs d'escadrons et 31 capitaines.

Ces promotions seront accompagnées du passage dans l'arme de la gendarmerie de 47 officiers subalternes d'infanterie et de cavalerie. Les modalités de ce passage seront fixées par décret.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait  à Paris, le 13 juillet 1927.
GASTON DOUMERGUE

Par le Président de la République :
Le ministre de la guerre,

PAUL FAINLEVÉ.


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