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Ordonnance du 5 juillet 1944

Ordonnance portant organisation de la gendarmerie nationale et de la garde


(J.O. du 5 août 1944, modifiée par ordonnance du 10 octobre 1944)
(J.O. du 15 octobre 1944.)





Organisation de la gendarmerie nationale et de la garde

  
Art. 1er.

Sont et demeurent nuls les actes de l'autorité de fait se disant gouvernement de l'État français, dits loi n° 565 du 2 juin 1942 relative à la gendarmerie nationale et loi n°183 du 24 mars 1943 relative à la garde, ainsi que l'acte dit ordonnance du Haut Commissariat en Afrique française du 6 décembre 1942 relative au commandement et au statut de la gendarmerie en Afrique française.

Art. 2.

La gendarmerie fait partie intégrante de l'armée conformément aux dispositions du décret du 10 septembre 1935 sous réserve des dispositions temporaires de l'article 5 ci-après.

Art. 3.

Le service de la gendarmerie détaché aux colonies, l’administration des détachements de la gendarmerie stationnés dans les territoires relevant du Département des colonies restent régis par les décrets des 16 février 1923 et 12 décembre 1935.

Art. 4.

Jusqu'à une date qui sera fixée par décret la garde constitue une arme indépendante de la gendarmerie.

Art. 5.

Provisoirement, et jusqu'à la fin des hostilités, le commissaire à la guerre fixe par arrêté l'organisation territoriale, l'articulation du commandement et de l'inspection des formations de la gendarmerie et de la garde dans la métropole et en Afrique du Nord.

Art. 6.

Les personnels de la garde restent provisoirement soumis aux statuts qui les régissent à la date de la présente ordonnance, nonobstant toutes conséquences contraires qui pourraient résulter des dispositions de la présente ordonnance.
Les personnels de la gendarmerie recouvrent le statut fixé par la loi du 30 mars 1928 portant statut des sous-officiers de carrières, le décret du 10 septembre 1935, l'instruction du 27 juin 1929 et la circulaire n° 37408 T./ 10G., du 22 novembre 1935.
Ces dernières dispositions auront effet à compter du 1er septembre 1944. Une instruction d'application précise les modalités de retour à cette règlementation.





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