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Rapport
du député Henrique-Duluc
Rapport
du député Louis
Henrique-Duluc Le 13 avril 1906 |
Rapport
du député Louis Henrique-Duluc :
« Messieurs, le
gouvernement a déposé,
le 3 avril, un projet de loi ayant pour objet de l'autoriser à
créer
un corps de gendarmerie mobile ; il serait plus exact de dire «
de
reconstituer ce corps », car il a existé de 1871 à
1885 ; son
fonctionnement a été prévu par la loi du 13 mars
1875 sur les
cadres et effectifs de l'armée. Licencié par
décision
présidentielle du 28 mars 1885 (Jules Grévy
président du 30 janvier 1879 au 2 décembre 1887)
après suppression par le Parlement
des crédits nécessaires à son entretien, ce corps
aurait pu
légalement être reconstitué par simple
décret, après le vote
préalable, par les Chambres, des ressources budgétaires
affectées
à sa réorganisation.
Le gouvernement a estimé qu'un nouveau
projet de loi organique s'imposait dans les circonstances
présentes.
C'est ce projet que votre commission de l'armée a eu à
examiner.
Quelques objections de principe ont été
faites, tant sur l'opportunité de la création
proposée et sur
l'utilité du nouveau corps de gendarmerie mobile, que sur
l'insuffisance de ses effectifs et l'inefficacité de son
intervention.
Votre commission de l'armée, devant
ces divergences de vues, a cru nécessaire de demander quelques
éclaircissements complémentaires à M. le ministre
de la guerre.
M. Étienne lui a fourni des
explications très nettes sur les divers points du projet soumis
à
vos délibérations.
Il a fait connaître d'abord que ce
projet avait été l'objet d'une étude
préparatoire très complète
dans les services de son département et d'un examen minutieux au
sein du conseil des ministres, et que ces travaux préliminaires
étaient la seule cause du retard apporté au
dépôt du projet.
Le ministre s'est attaché à montrer
que la réorganisation du corps de gendarmerie mobile,
réclamée
d'ailleurs à diverses reprises par la Chambre, répond aux
nécessités auxquelles il doit pourvoir.
Ce sera un corps recruté dans les
mêmes conditions, avec les mêmes éléments,
avec les mêmes
garanties que la gendarmerie départementale ; mais, à la
différence
de celle-ci, il pourra être utilisé en dehors de la
région où il
sera en résidence, sur la réquisition du ministre de
l'intérieur.
A ce propos, le ministre a
été amené
à indiquer comment sera effectuée la répartition
du contingent de
2.000 hommes prévu par le projet de loi.
Les centres de garnison du nouveau
corps seraient :
A l'objection faite par
notre collègue
M. Gouzy sur l'insuffisance de cet effectif, M. le ministre de la
guerre a répondu que certainement il ne serait pas possible de
parer
à toutes les éventualités avec les 2.000 hommes
prévus dans
l'exposé des motifs, mais que le gouvernement aurait la
faculté
d'augmenter cet effectif, suivant les besoins du service et dans la
limite des crédits ouverts à cet effet au
département de la
guerre.
Questionné par notre collègue M.
Empereur, au sujet de l'importance de la dépense à
engager, tant
pour la solde que pour le casernement du nouveau corps, M.
Étienne a
répondu :
Sur le premier point « que la dépense
de première formation a été calculée
à 1.253.882 francs, dépense
qui serait d'ailleurs largement compensée par les
économies à
réaliser sur les transports à longue distance que
nécessitent
actuellement les envois de troupes d'infanterie et de cavalerie, ou
de brigades de gendarmerie.»
Sur le second point « que les dépenses
de casernement seraient supportées par les départements,
ainsi que
cela est prévu par les lois en vigueur ».
Enfin, votre rapporteur a
demandé au
ministre si, comme cela lui paraissait probable et logique, le
gendarme mobile aurait, comme le gendarme départemental, le
droit de
dresser des procès-verbaux, ce qui serait, aux yeux d'un grand
nombre de nos collègues, un argument décisif en faveur de
l'adoption du projet de loi.
L'honorable M. Gervais a présenté,
après le départ du ministre de la guerre, une objection
de principe
d'ordre plus général, et demandé s'il n'y aurait
pas lieu de
procéder à une réorganisation complète de
tous les corps de
gendarmerie, sous quelque dénomination qu'ils existent
(gendarmerie
départementale, mobile, garde républicaine), et de les
placer tous
sous l'autorité immédiate du ministre de
l'intérieur.
On pourrait
répondre tout de suite que
la motion de l'honorable M. Gervais aurait l'inconvénient,
d'abord,
d'aller à rencontre des principes qui ont prévalu
naguère dans
l'organisation de l'armée coloniale, placée sous les
ordres du
ministre de la guerre, ensuite d'organiser un dualisme dangereux,
enfin de gêner peut-être le recrutement des corps de
gendarmerie en
temps de paix et le fonctionnement de la prévôté en
temps de
guerre.
Après échange d'observations à ce
sujet entre l'auteur de la motion et MM. Guyot-Dessaigne, Chapuis,
Gouzy, etc., il a semblé à votre commission que la
modification
radicale dont il s'agit pourrait être l'objet d'une proposition
ou
d'un projet de loi ultérieur, sans faire obstacle cependant
à
l'adoption immédiate du projet très spécial qui
vous est soumis.
Sous le bénéfice de ces observations,
votre commission de l'armée a l'honneur de vous proposer de
vouloir
bien adopter le projet de loi ci-après.
— Il est
créé un
corps de gendarmerie mobile chargé d'assurer le maintien de
l'ordre
et l'exécution des lois sur les points où les
circonstances exigent
le rassemblement de forces importantes de gendarmerie.
Lorsqu'elle ne sera pas employée à
cette mission, la gendarmerie mobile pourra être utilisée
pour
d'autres services de police, de sûreté
générale et de garde fixés
par le ministre de la guerre après entente avec les autres
ministres
intéressés.
— L'organisation du
corps de
gendarmerie mobile, son effectif, les conditions de son recrutement,
les lieux de stationnement des différentes unités, sont
fixés par
décret.
Il sera procédé à cette organisation
suivant les besoins du service et dans la limite des crédits
ouverts
à cet effet au ministre de la guerre.
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