l'époque contemporaine
Louis Philippe Ier

Monarchie de Juillet

Le Roi-Citoyen (1830 - 1848)
Ordonnance du
26 août 1830
Suite à l'abdication de Charles X, Louis Philippe Ier après avoir été investi "Roi des Français" par la chambre des députés reconstitue la garde municipale de Paris.
  • Art 1 : Le corps de la gendarmerie de Paris est supprimé.
  • Art.2 : Un corps spécial est institué pour le service de garde et de police de la capitale il prendra la dénomination de garde municipale de Pari. Ce corps est mis à la disposition immédiate du préfet de police.
  • Art.3 : La garde municipale de Paris sera commandée par un colonel.
  • Art.4 : Le complet de la garde municipale de Paris est fixé à mille quatre cent quarante trois hommes.

Ordonnance du
4 septembre 1830
Ordonnance du roi sur la formation de deux bataillons de gendarmerie mobile à Angers et à Rennes
(IX, Bull.O. XXVI, n° 473)

Ordonnance du
11 décembre 1830
Ordonnance du Roi qui prescrit la formation d'un troisième bataillon mobile de gendarmerie, et contient des dispositions
relatives aux deux premiers bataillons.
( IX, Bulletin O. XXVIII, no 5i7.)

Ordonnance du 8 septembre 1830 Ordonnance du Roi qui détermine les dénominations et l'uniforme des corps de gendarmerie destinés à la surveillance des départements, des arrondissements maritimes et des colonies (Bulletin Officiel IX N° 131).

Louis-Philippe, etc.
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État au département de la guerre,
Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :
  • Art 1 : Les corps de gendarmerie destinés à la surveillance des départements des arrondissements maritimes et des colonies prendront à l'avenir les dénominations suivantes savoir:
    1) gendarmerie départemental; 2) gendarmerie des ports et arsenaux; 3) gendarmerie des colonies.
  • Art 2 : Sur la plaque du baudrier et du ceinturon ainsi que sur les boutons l'écusson actuel sera remplacé par le coq gaulois avec la légende "Gendarmerie départementale des ports et arsenaux ou des colonies et l'exergue : Sûreté publique.
  • Art 3 : Les parements de l'habit et du surtout seront en drap écarlate, et fermés en-dessus par une patte à trois pointes en drap blanc avec passe-poil écarlate.
    Le pantalon chamois sera remplacé, dans la grande tenue , par un pantalon blanc, en peau de mouton pour la cavalerie, et en drap pour l'infanterie.
    La bordure du chapeau en galon d'argent est supprimée. Il y sera substitué un galon noir en poil de chèvre uni.
    La corne du devant et la partie relevée du derrière seront ornées chacune de quatre passants en galons d'argent, à cul-de-dé, suivant le modèle qui sera adopté.
  • Art 4 : Notre ministre secrétaire d’État au département de la guerre ( maréchal comte Gérard.) est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.
Ordonnance du
29 août 1831
Louis-Philippe, etc.,
vu le titre 6 de la loi du 10 mars 1818, qui détermine le mode d'avancement dans l'armée, et l'ordonnance interprétative du 2 août suivant;
vu l'ordonnance du 29 octobre 1820, portant règlement sur le service de la gendarmerie; considérant que, si des motifs d'urgence ont exigé qu'il fût dérogé momentanément à quelques-unes des dispositions desdites ordonnances, il importe de rentrer dés à présent dans l'observation des régies établies, sans toutefois préjudicier aux droits acquis précédemment en vertu de la loi du 10 mars 1808; sur le rapport, etc.

  • Art. 1er. À compter de ce jour, aucun officier de l'armée ne sera nommé au commandement d'une lieutenance de gendarmerie, si, conformément à l'art. 17 de l'ordonnance du 29 octobre 1820, il n'est âgé de vingt-cinq ans révolus ou de quarante ans au plus, et s'il a moins de deux ans de service dans le grade de lieutenant.
  • Art. 2. Pourront néanmoins être admis aux emplois de trésorier des compagnies de gendarmerie, concurremment avec les maréchaux-des-logis du corps, les lieutenants et les sous-lieutenants de l'armée satisfaisant, sous le rapport de l'âge, aux conditions exprimées en l'art. 1er, quelle que soit leur ancienneté dans l'un ou l'autre desdits grades.
  • Art. 3. Les emplois de capitaine et de chef d'escadron de gendarmerie sont dévolus à l'avancement dans le corps, sauf la moitié réservée aux officiers en non activité par notre ordonnance du 28 août 1850.
  • Art. 4. La moitié des emplois de chef de légion de gendarmerie sera conférée aux colonels de l'armée, à l'exclusion formelle des officiers titulaires du grade de lieutenant-colonel; l'autre moitié continuera d'appartenir à l'avancement des chefs d'escadron de l'arme.
  • Art. 5. Seront pourvus, par exception spéciale : 1° du brevet de colonel, pour prendre rang de ce jour, les chefs de légion de gendarmerie comptant plus de quatre années d'activité dans le grade de lieutenant-colonel avant leur nomination à l'emploi qu'ils occupent ; 2° du brevet de lieutenant, les sous-lieutenants de gendarmerie qui avaient acquis leur grade dans l'armée, savoir : à compter de ce jour, pour ceux qui se trouvent avoir accompli leur quatrième année d'activité en qualité de sous-lieutenants; à l'expiration de leur quatrième année d'exercice dans le grade, pour ceux qui n'ont pas encore atteint ce terme.
  • Art. 6. Toutes les dispositions des ordonnances des 2 août 1818 et 29 octobre 1820 aux-quelles il n'est pas dérogé par la présente, sont expressément maintenues.
  • Art. 7. Notre ministre de la guerre (duc de Dalmatie) est chargé, etc.
Ordonnance du
19 juin 1832
Ordonnance du roi qui place dans les attributions du département de la marine les compagnies de gendarmerie affectées au service des ports et arsenaux, et contient des dispositions relatives à ces compagnies.

  • Art. 1er. A partir du 1er janvier 1833, les cinq compagnies de gendarmerie affectées au service des ports et arsenaux cesseront d'appartenir au département de, la guerre : elles passeront dans les attributions du ministre de la marine à compter de la même époque, et seront placées sous l'autorité immédiate des préfète maritimes.
  • Art. 2 : Les compagnies de gendarmerie maritime porteront le numéro de l'arrondissement auquel elles seront attachées, et leur composition sera réglée de la manière suivante, savoir :
    • 1er à Cherbourg : composée de 9 brigades ; effectif : 1 capitaine; 1 trésorier; 2 lieutenants; 3 maréchaux des logis; 6 brigadiers; 36 gendarmes (total : 49)
    • 2ème à Brest : composée de 11 brigades ; effectif : 1 capitaine; 1 trésorier; 1 lieutenant; 3 maréchaux des logis; 8 brigadiers; 44 gendarmes (total : 58)
    • 3ème à Lorient : composée de 13 brigades ; effectif : 1 capitaine; 1 trésorier; 1 lieutenant; 4 maréchaux des logis; 9 brigadiers; 52 gendarmes (total : 68)
    • 4ème à Rochefort : composée de 7 brigades ; effectif : 1 capitaine; 1 trésorier; 1 lieutenant; 2 maréchaux des logis; 5 brigadiers; 28 gendarmes (total : 38)
    • 5ème à Toulon : composée de 11 brigades ; effectif : 1 capitaine; 1 trésorier; 1 lieutenant; 3 maréchaux des logis; 8 brigadiers; 44 gendarmes (total : 58)
  • Art. 3 : Les .compagnies de gendarmerie maritime seront complétées et recrutées ordinairement par des sous-officiers et soldats des troupes de la marine qui seront désignés par les préfets maritimes comme réunissant les conditions et les qualités exigées par les règlements relatifs à l'admission dans la gendarmerie.
    Les officiers d'infanterie de la marine attachés aux divisions des équipages de ligne concourront avec ceux des compagnies de gendarmerie pour les places qui pourront devenir vacantes d'ici au 1er janvier prochain.
  • Art. 4 : Les dispositions des lois et ordonnances relatives au service, à la police, à la discipline, à l'avancement, aux allocations de solde, d'indemnité et de prestation de toute nature, aux traitements de réforme et de retraite, au mode de paiement et d'administration du corps de la gendarmerie, sont et demeurent applicables aux cinq compagnies de gendarmerie maritime.
Loi du 23
février 1834
La Loi de février 1834 ouvre des crédits pour l'accroissement temporaire de l'effectif de la gendarmerie et attribue les fonctions d'officiers de police judiciaire aux Maréchaux des logis et Brigadiers de gendarmerie dans dix départements de l'Ouest.
Loi du 21
juin 1836
Loi sur le serment des militaires du corps de la gendarmerie.
Ordonnance du
31 août 1839
Ordonnace du roi portant organisation de la légion de gendarmerie d'Afrique.

  • Art. 1er. Le corps de la gendarmerie d'Afrique est porté à 708 officiers, sous-officiers, brigadiers et gendarmes, et à 448 chevaux. Il prend la dénomination de LÉGION DE GENDARMERIE D'AFRIQUE.
  • Art. 2. La composition de cette légion est déterminée ainsi qu'il suit :
    • OFFICIERS :
      Colonel ou lieutenant-colonel, chef de légion 1 (chevaux : 4)
      Chef d'escadron 1 (chevaux : 3)
      Capitaines commandants de compagnie 4 (chevaux : 8)
      Capitaine trésorier 1 (chevaux : 2)
      Lieutenants : 13 (chevaux : 30)
    • TROUPE A CHEVAL :
      Maréchal des logis chef, adjoint au trésorier : 1 (cheval : 1)
      Maréchaux des logis : 25 (chevaux : 25)
      Brigadiers : 50 (chevaux : 50)
      Gendarmes : 325 (chevaux : 325)
    • TROUPE A PIED :
      Maréchaux des logis : 19
      Brigadiers : 38
      Gendarmes : 228
  • Art. 3. La légion est formée de quatre compagnies :
    Le chef-lieu de la 1ere compagnie est à Alger;
    Celui de la 2e compagnie est à Bouffarick;
    Celui delà 3e compagnie est à Constantine;
    Celui de la 4ème compagnie est à Oran.
    Chacune de ces compagnies est commandée par un capitaine; toutefois, le chef d'escadron a le commandement supérieur des deux premières.
  • Art. 4. La force, la composition particulière de chaque compagnie, sa subdivision en lieutenances et brigades, ainsi que la circonscription respective des compagnies, lieutenances et brigades, seront établies ultérieurement par nous, sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre, et sur la proposition de notre gouverneur général des possessions françaises dans le nord de l'Afrique.
  • Art. 5. La solde, les allocations et les prestations en nature sont fixées, par le tarif annexé à la présente ordonnance conformément aux dispositions de notre décision royale du 22 novembre 1833 et de notre ordonnance du 25 juillet 1839.
  • Art. 6. Les quatre compagnies de la légion d'Afrique sont administrées par un seul et même conseil d'administration, lequel est composé :
    Du chef de légion, président;
    Du capitaine commandant la compagnie à Alger,
    Du capitaine trésorier,
    D'un lieutenant en résidence à Alger,
    Du plus ancien maréchal des logis, id.
    En cas d'absence, les membres du conseil d'administration sont remplacés par des militaires du même grade, et subsidiairement par des militaires du grade inférieur, sauf le capitaine trésorier, qui est remplacé par son adjoint.
Loi du 10
juin 1840
Loi relative à la translation des restes mortels de L'EMPEREUR NAPOLÉON. (Bulletin des Lois, 730, 9e sérié, n° 8636, p. 243.)

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et avenir, SALUT.
Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS ce qui suit:
  • ARTICLE 1er : Il est ouvert au ministre dé l'intérieur, sur l'exercice 1840, un crédit spécial d'un million (1,000,000 fr.), pour la translation des restes mortels de l'empereur NAPOLÉON à l'église des Invalides et pour la construction de son tombeau.
  • ARTICLE 2 : Le tombeau sera placé sous le dôme, consacré ainsi que les quatre chapelles latérales, à la sépulture de l'Empereur NAPOLÉON. A l'avenir, aucun cercueil ne pourra y prendre place.
  • ARTICLE 3 : Il sera pourvu à la dépense autorisée par la présente loi au moyen des ressources accordées par la loi de finances du 10 août 1839 pour les besoins de l'exercice 1840.
La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat.

Signé : LOUIS-PHILIPPE.
Circulaire du
28 janvier 1841
Circulaire portant que les militaires de tout grade du corps de la gendarmerie doivent, à l’avenir, porter la moustache.
Ordonnance du
30 avril 1841
Ordonnance du roi portant création d'une 25e légion de gendarmerie, dont le chef-lieu est fixé à Strasbourg.

  • Art. 1er. Les compagnies de gendarmerie départementale du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont détachées de la 22e légion de gendarmerie, et forment une nouvelle légion, qui prend le n° 23, et dont le chef-lieu est fixé à Strasbourg.
  • Art. 2. La compagnie de gendarmerie départementale de la Haute-Marne est distraite de la 20e légion pour faire partie de la 22ème. Ces deux légions seront composées chacune de trois compagnies, savoir :
    20e LÉGION— Compagnies : de la Côte-D'Or; de l'Yonne; de l'Aube.
    22e LÉGION—Compagnies : de la Meurthe; des Vosges; de la Haute-Marne.
  • Art. 3. Par suite de la création de la 23e légion, le nombre des emplois de chefs de légion à occuper par des lieutenants colonels, qui, d'après l'article 380 de notre ordonnance du 16 mars 1838, devait être de six, sera porté à sept.
Ordonnance du
18 mai 1841
Cette ordonnance du roi porte création d'emploi de chef d'escadron et de capitaine dans la gendarmerie. Elle précise dans ses articles :
  • Art 1 : Le commandement des compagnies de gendarmerie des départements de Lot et Garonne, de la Marne, du Puy de Dôme,  du Haut Rhin et de la Vienne sera exercé désormais par des officiers du grade de chef d'escadron.
    Celui des lieutenances de Versailles, compagnie de Seine et Oise, Orléans compagnie du Loiret; Amiens, compagnie de la Somme Angers, compagnie de Maine et Loire; Poitiers, compagnie de la Vienne; Bourges, compagnie du Cher; Clermont Ferrand, compagnie du Puy de Dôme; Pau, compagnie des Basses Pyrénées; Agen, compagnie de Lot et Garonne; Perpignan, compagnie des Pyrénées Orientales; Montpellier, compagnie de l'Hérault; Strasbourg, compagnie du Bas Rhin; Colmar, compagnie du Haut Rhin; Châlons, compagnie de là Marne; Douai, compagnie du Nord; sera exercé désormais par des officiers du rang de capitaine.
Instruction du
21 août 1846
INSTRUCTION SUR L'UNIFORME DE LA GENDARMERIE.
GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE,

  • Art. 1er. L'habillement de la gendarmerie se compose :
    1° Pour les officiers, sous-officiers brigadiers et gendarmes :

    PETITE TENUE.
    D'un habit en drap bleu de roi, avec retroussis en drap écarlate; d'un pantalon gris-bleu en cuir de laine (tissu croisé), et d'un pantalon de coutil blanc, dit coutil russe, pour la tenue d'été.

    GRANDE TENUE.
    D'un habit avec plastron écarlate, et (pour l'arme à cheval seulement) d'un pantalon de tricot blanc.
    2° Pour les officiers, sous-officiers, brigadiers et gendarmes à cheval, d'un manteau capote ;
    3° Pour les brigadiers et gendarmes à cheval, d'une veste d'écurie;
    4° Pour les sous-officiers, brigadiers et gendarmes à pied, d'une capote;
    5° Pour les brigadiers et gendarmes à pied, d'une veste ronde, semblable à celle de la gendarmerie à cheval.

    2. Ces effets sont en drap bleu de roi. Les boutons portent l'empreinte d'un coq gaulois avec la légende : Gendarmerie départementale, et l'exergue : Sûreté publique.

    TENUE DE SOCIÉTÉ POUR LES OFFICIERS.
    3. Les officiers de tout grade peuvent porter, en tenue de société, le pantalon en casimir blanc ou le pantalon d'été blanc sur la petite botte.
Loi du 21
mai 1847
Cette loi qui ouvre un crédit extraordinaire de 500 000 francs pour secours aux sous-officiers et gendarmes.

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