Textes

Louis-Philippe Ier - Le Roi-Citoyen (1830 - 1848)

Ordonnance du 16 août 1830	Ordonnance du roi qui reconstitue la garde municipale de Paris (Bulletin des lois du Royaume de France, IXe série, tome un, n° 62, mars 1831. p. 37.) Suite à l'abdication de Charles X, Louis Philippe Ier après avoir été investi "Roi des Français" par la chambre des députés reconstitue la garde municipale de Paris. Art 1 : Le corps de la gendarmerie de Paris est supprimé. Art.2 : Un corps spécial est institué pour le service de garde et de police de la capitale il prendra la dénomination de garde municipale de Paris. Ce corps est mis à la disposition immédiate du préfet de police. Art.3 : La garde municipale de Paris sera commandée par un colonel. Art.4 : Le complet de la garde municipale de Paris est fixé à mille quatre cent quarante trois hommes.

Ordonnance du 4 septembre 1830	Ordonnance du roi sur la formation de deux bataillons de gendarmerie mobile à Angers et à Rennes. (Bulletin des lois du Royaume de France, IXe série, tome un, n° 473, mars 1831. p. 465.)

Ordonnance du 8 septembre 1830	Ordonnance du Roi qui détermine les dénominations et l'uniforme des corps de gendarmerie destinés à la surveillance des départements, des arrondissements maritimes et des colonies. (Bulletin des lois du Royaume de France, IXe série, tome un, n° 131, mars 1831. p. 133.) Louis-Philippe, etc. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État au département de la guerre, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art 1 : Les corps de gendarmerie destinés à la surveillance des départements des arrondissements maritimes et des colonies prendront à l'avenir les dénominations suivantes savoir: 1) gendarmerie départemental; 2) gendarmerie des ports et arsenaux; 3) gendarmerie des colonies. Art 2 : Sur la plaque du baudrier et du ceinturon ainsi que sur les boutons l'écusson actuel sera remplacé par le coq gaulois avec la légende "Gendarmerie départementale des ports et arsenaux ou des colonies et l'exergue : Sûreté publique. Art 3 : Les parements de l'habit et du surtout seront en drap écarlate, et fermés en-dessus par une patte à trois pointes en drap blanc avec passe-poil écarlate. Le pantalon chamois sera remplacé, dans la grande tenue , par un pantalon blanc, en peau de mouton pour la cavalerie, et en drap pour l'infanterie. La bordure du chapeau en galon d'argent est supprimée. Il y sera substitué un galon noir en poil de chèvre uni. La corne du devant et la partie relevée du derrière seront ornées chacune de quatre passants en galons d'argent, à cul-de-dé, suivant le modèle qui sera adopté. Art 4 : Notre ministre secrétaire d’État au département de la guerre ( maréchal comte Gérard.) est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Ordonnance du 11 décembre 1830	Ordonnance du Roi qui prescrit la formation d'un troisième bataillon mobile de gendarmerie, et contient des dispositions relatives aux deux premiers bataillons. (Bulletin des lois du Royaume de France, IXe série, tome un, n° 517, mars 1831. p. 519).

Ordonnance du 12 août 1831	Ordonnance sur l'avancement dans la gendarmerie. (Bulletin des lois du Royaume de France, IXe série, tome trois, IIe partie, n° 2744, février 1832. p. 150). Extrait : Art. 1er. À compter de ce jour, aucun officier de l'armée ne sera nommé au commandement d'une lieutenance de gendarmerie, si, conformément à l'art. 17 de l'ordonnance du 29 octobre 1820, il n'est âgé de vingt-cinq ans révolus ou de quarante ans au plus, et s'il a moins de deux ans de service dans le grade de lieutenant. Art. 3. Les emplois de capitaine et de chef d'escadron de gendarmerie sont dévolus à l'avancement dans le corps, sauf la moitié réservée aux officiers en non activité par notre ordonnance du 28 août 1850. Art. 4. La moitié des emplois de chef de légion de gendarmerie sera conférée aux colonels de l'armée, à l'exclusion formelle des officiers titulaires du grade de lieutenant-colonel; l'autre moitié continuera d'appartenir à l'avancement des chefs d'escadron de l'arme.

Ordonnance du 3 octobre 1831	Ordonnance qui supprime les bataillons mobiles de gendarmerie, et qui les répartit dans les départemens. (Bulletin des lois du Royaume de France, IXe série, tome trois, IIe partie, n° 3104, février 1832. p. 341).

Ordonnance du 19 juin 1832	Ordonnance du roi qui place dans les attributions du département de la marine les compagnies de gendarmerie affectées au service des ports et arsenaux, et contient des dispositions relatives à ces compagnies. (Bulletin des lois du Royaume de France, IXe série, tome cinq, IIe partie, Ire section, n° 4314, mars 1833. p. 48). Art. 1er. A partir du 1er janvier 1833, les cinq compagnies de gendarmerie affectées au service des ports et arsenaux cesseront d'appartenir au département de, la guerre : elles passeront dans les attributions du ministre de la marine à compter de la même époque, et seront placées sous l'autorité immédiate des préfète maritimes. Art. 2 : Les compagnies de gendarmerie maritime porteront le numéro de l'arrondissement auquel elles seront attachées, et leur composition sera réglée de la manière suivante, savoir : 1er à Cherbourg : composée de 9 brigades ; effectif : 1 capitaine; 1 trésorier; 2 lieutenants; 3 maréchaux des logis; 6 brigadiers; 36 gendarmes (total : 49) 2ème à Brest : composée de 11 brigades ; effectif : 1 capitaine; 1 trésorier; 1 lieutenant; 3 maréchaux des logis; 8 brigadiers; 44 gendarmes (total : 58) 3ème à Lorient : composée de 13 brigades ; effectif : 1 capitaine; 1 trésorier; 1 lieutenant; 4 maréchaux des logis; 9 brigadiers; 52 gendarmes (total : 68) 4ème à Rochefort : composée de 7 brigades ; effectif : 1 capitaine; 1 trésorier; 1 lieutenant; 2 maréchaux des logis; 5 brigadiers; 28 gendarmes (total : 38) 5ème à Toulon : composée de 11 brigades ; effectif : 1 capitaine; 1 trésorier; 1 lieutenant; 3 maréchaux des logis; 8 brigadiers; 44 gendarmes (total : 58) Art. 3 : Les .compagnies de gendarmerie maritime seront complétées et recrutées ordinairement par des sous-officiers et soldats des troupes de la marine qui seront désignés par les préfets maritimes comme réunissant les conditions et les qualités exigées par les règlements relatifs à l'admission dans la gendarmerie. Les officiers d'infanterie de la marine attachés aux divisions des équipages de ligne concourront avec ceux des compagnies de gendarmerie pour les places qui pourront devenir vacantes d'ici au 1er janvier prochain. Art. 4 : Les dispositions des lois et ordonnances relatives au service, à la police, à la discipline, à l'avancement, aux allocations de solde, d'indemnité et de prestation de toute nature, aux traitements de réforme et de retraite, au mode de paiement et d'administration du corps de la gendarmerie, sont et demeurent applicables aux cinq compagnies de gendarmerie maritime.

Loi du 23 février 1834	La Loi de février 1834 ouvre des crédits pour l'accroissement temporaire de l'effectif de la gendarmerie et attribue les fonctions d'officiers de police judiciaire aux Maréchaux des logis et Brigadiers de gendarmerie dans dix départements de l'Ouest.

Loi du 21 juin 1836	Loi sur le serment des militaires du corps de la gendarmerie.

Ordonnance du 31 août 1839	Ordonnance du roi portant organisation de la légion de gendarmerie d'Afrique. (Bulletin des lois du Royaume de France, IXe série, tome dix-neuf, IIe semestre 1839, n° 8221, février 1840, p. 518). Art. 1er. Le corps de la gendarmerie d'Afrique est porté à 708 officiers, sous-officiers, brigadiers et gendarmes, et à 448 chevaux. Il prend la dénomination de LÉGION DE GENDARMERIE D'AFRIQUE. Art. 2. La composition de cette légion est déterminée ainsi qu'il suit : Art. 3. La légion est formée de quatre compagnies

Loi du 10 juin 1840	Loi relative à la translation des restes mortels de L'EMPEREUR NAPOLÉON. (Bulletin des lois du Royaume de France, IXe série, tome dix-neuf, Ie semestre 1840, n° 8636, juillet 1840, p. 243). LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et avenir, SALUT. Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS ce qui suit: ARTICLE 1er : Il est ouvert au ministre dé l'intérieur, sur l'exercice 1840, un crédit spécial d'un million (1,000,000 fr.), pour la translation des restes mortels de l'empereur NAPOLÉON à l'église des Invalides et pour la construction de son tombeau. ARTICLE 2 : Le tombeau sera placé sous le dôme, consacré ainsi que les quatre chapelles latérales, à la sépulture de l'Empereur NAPOLÉON. A l'avenir, aucun cercueil ne pourra y prendre place. ARTICLE 3 : Il sera pourvu à la dépense autorisée par la présente loi au moyen des ressources accordées par la loi de finances du 10 août 1839 pour les besoins de l'exercice 1840. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Signé : LOUIS-PHILIPPE.

Circulaire du 28 janvier 1841	Circulaire portant que les militaires de tout grade du corps de la gendarmerie doivent, à l’avenir, porter la moustache.

Ordonnance du 30 avril 1841	Ordonnance du roi portant création d'une 25e légion de gendarmerie, dont le chef-lieu est fixé à Strasbourg. Art. 1er. Les compagnies de gendarmerie départementale du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont détachées de la 22e légion de gendarmerie, et forment une nouvelle légion, qui prend le n° 23, et dont le chef-lieu est fixé à Strasbourg. Art. 2. La compagnie de gendarmerie départementale de la Haute-Marne est distraite de la 20e légion pour faire partie de la 22ème. Ces deux légions seront composées chacune de trois compagnies, savoir : 20e LÉGION— Compagnies : de la Côte-D'Or; de l'Yonne; de l'Aube. 22e LÉGION—Compagnies : de la Meurthe; des Vosges; de la Haute-Marne. Art. 3. Par suite de la création de la 23e légion, le nombre des emplois de chefs de légion à occuper par des lieutenants colonels, qui, d'après l'article 380 de notre ordonnance du 16 mars 1838, devait être de six, sera porté à sept.

Ordonnance du 18 mai 1841	Cette ordonnance du roi porte création d'emploi de chef d'escadron et de capitaine dans la gendarmerie. Elle précise dans ses articles : Art 1 : Le commandement des compagnies de gendarmerie des départements de Lot et Garonne, de la Marne, du Puy de Dôme, du Haut Rhin et de la Vienne sera exercé désormais par des officiers du grade de chef d'escadron. Celui des lieutenances de Versailles, compagnie de Seine et Oise, Orléans compagnie du Loiret; Amiens, compagnie de la Somme Angers, compagnie de Maine et Loire; Poitiers, compagnie de la Vienne; Bourges, compagnie du Cher; Clermont Ferrand, compagnie du Puy de Dôme; Pau, compagnie des Basses Pyrénées; Agen, compagnie de Lot et Garonne; Perpignan, compagnie des Pyrénées Orientales; Montpellier, compagnie de l'Hérault; Strasbourg, compagnie du Bas Rhin; Colmar, compagnie du Haut Rhin; Châlons, compagnie de là Marne; Douai, compagnie du Nord; sera exercé désormais par des officiers du rang de capitaine.

Loi du 10 avril 1843	Loi qui ouvre un ceédit extraordinaire pour l'augmentation de l'effectif de la gendarmerie. (Bulletin des lois du Royaume de France, IXe série, tome vingt-six, Ier semestre 1843, n° 10598, juillet 1843, p. 263).

Instruction du 21 août 1846	INSTRUCTION SUR L'UNIFORME DE LA GENDARMERIE. GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE, Art. 1er. L'habillement de la gendarmerie se compose : 1° Pour les officiers, sous-officiers brigadiers et gendarmes : PETITE TENUE. D'un habit en drap bleu de roi, avec retroussis en drap écarlate; d'un pantalon gris-bleu en cuir de laine (tissu croisé), et d'un pantalon de coutil blanc, dit coutil russe, pour la tenue d'été. GRANDE TENUE. D'un habit avec plastron écarlate, et (pour l'arme à cheval seulement) d'un pantalon de tricot blanc. 2° Pour les officiers, sous-officiers, brigadiers et gendarmes à cheval, d'un manteau capote ; 3° Pour les brigadiers et gendarmes à cheval, d'une veste d'écurie; 4° Pour les sous-officiers, brigadiers et gendarmes à pied, d'une capote; 5° Pour les brigadiers et gendarmes à pied, d'une veste ronde, semblable à celle de la gendarmerie à cheval. 2. Ces effets sont en drap bleu de roi. Les boutons portent l'empreinte d'un coq gaulois avec la légende : Gendarmerie départementale, et l'exergue : Sûreté publique. TENUE DE SOCIÉTÉ POUR LES OFFICIERS. 3. Les officiers de tout grade peuvent porter, en tenue de société, le pantalon en casimir blanc ou le pantalon d'été blanc sur la petite botte.

Loi du 21 mai 1847	Cette loi qui ouvre un crédit extraordinaire de 500 000 francs pour secours aux sous-officiers et gendarmes.