• Art 1er : Il y a dans chaque département un conseil général.
• Art. 2 : Le conseil général élit dans son sein une commission départementale.
• Art. 3 : Le préfet est le représentant du pouvoir exécutif dans le département. Il est, en outre chargé de l'nstruction préalable des affaires qui intéressent le département ainsi que de l'exécution des décisions du conseil général et de la commission départementale conformément aux dispositions de la présente loi

• Art. 4 : Chaque canton du département élit un membre du conseil général.

• Art. 37 : Le conseil général répartit chaque année à sa session d'août les contributions directes conformément aux règles établies par les lois. Avant d'effectuer celte répartition il statue sur les demandes délibérées par les conseils compétents en réduction de contingent.
• Art. 46 : Le conseil général statue définitivement sur les objets ci après désignés savoir
  • 1° Acquisition aliénation et échange des propriétés départementales mobilières ou immobilières quand ces propriétés ne sont pas affectées à l'un des services énumérés au n°4
  • 2° Mode de gestion des propriétés départementales
  • 3° Baux de biens donnés ou pris à ferme ou à loyer quelle qu'en soit la durée
  • 4° Changement de destination des propriétés et des édifices départementaux autres que les hôtels de préfecture et de sous préfecture et des locaux affectés aux cours d'assises aux tribunaux aux écoles normales au casernement de la gendarmerie et aux prisons; etc...

• Art.57 Le projet de budget du département est préparé et présenté par le préfet qui est tenu de le communiquer a la commission départementale avec les pièces à l'appui dix jours au moins avant l'ouverture de la session d'août Le budget délibéré par le conseil général est définitivement réglé par décret. Il se divise en budget ordinaire et budget extraordinaire.
•  Art. 60 Le budget ordinaire comprend les dépenses suivantes
  • 1° loyer, mobilier et entretien des hôtels de préfecture et de sous préfecture, du local nécessaire à la réunion du conseil départemental d'instruction publique et du bureau de l'inspecteur d'académie
  • 2° casernement ordinaire des brigades de gendarmerie
  • 3° loyer entretien mobilier et menues dépenses des cours d'assises tribunaux civils et tribunaux de commerce et menues dépenses des justices de paix
  • 4° frais d'impression et de publication des listes pour les élections consulaires frais d'impression des cadres pour la formation des listes électorales et des listes du jury
  • 5° dépenses ordinaires d'utilité départementale
  • 6° dépenses imputées sur les centimes spéciaux établis en vertu des lois des 2 août 1829, 21 mai 1836, 15 mars 1850 et 10 avril 1867.
    Néanmoins les départements qui pour assurer le service des chemins vicinaux et de l'instruction primaire n'auront pas besoin de faire emploi de la totalité des centimes spéciaux pourront en appliquer le surplus aux autres dépenses de leur budget ordinaire. L'affectation de l'excédant du produit des trois centimes spéciaux de l'instruction primaire à des dépenses étrangères à ce service ne pourra avoir lieu qu'à l'une des sessions de l'année suivante et lorsque cet excédant aura été constaté en fin d exercice. Les départements qui seraient en situation d'user de la faculté autorisée par le paragraphe précédent et qui n'en feraient pas usage ne pourront recevoir aucune allocation sur le fonds mentionné au n 7 de l'art 58. etc...

Composition du corps de la gendarmerie :

• gendarmerie départementale : 30 légions pour la métropole (N°1 à 30),
• gendarmerie d'Afrique : une légion en Algérie (N° 31),
• gendarmerie mobile : 8 compagnies et un escadron,
• garde républicaine :
  • Infanterie : 3 bataillons à 8 compagnies;
  • Cavalerie : 3 divisions à 2 escadrons;
• gendarmerie maritime : 5 compagnies
• gendarmerie coloniale : quatre compagnies pour la Martinique, la Guadeloupe, l'île de la Réunion, la Nouvelle Calédonie,
• 6 détachements : Guyane, Cochinchine, Sénégal, îles de Taïti, Saint Pierre et Miquelon.

1. l'habillement. — Le chapeau, la culotte blanche (officiers et troupe) ;
2. Harnachement. — Les chaperons, les fontes de parade (officiers et troupe);
3. Chaussures. — Les bottes à la Condé (officiers, y compris ceux d'Afrique et de Corse, et troupe);
4. Grand équipement. — La banderole de giberne.

• Le képi rigide en usage dans la gendarmerie de Corse et d'Afrique ;
• Les sous-pieds que les gradés et gendarmes portent actuellement avec le pantalon long. (Cette mesure est applicable à la garde républicaine) ;
• Le tapis de grande tenue des officiers ;
• Le port des gants pour les gradés et gendarmes dans la tenue de service hors la résidence. Toutefois, le port de gants fourrés est facultatif dans cette tenue en hiver.

• Art. 1er. Les Alsaciens et Lorrains appartenant aux catégories ci-après peuvent demander leur admission dans la gendarmerie, sous la réserve qu'ils satisfont aux conditions d'âge, de taille, d'instruction et de bonne conduite, déterminées par le décret du 20 mai 1903 et les instructions ministérielles rendues pour son application, savoir :
  • a) Alsaciens et Lorrains servant sous les drapeaux français à quelque titre que ce soit ;
  • b) Alsaciens et Lorrains provenant des dépôts d'Alsaciens et Lorrains de Paris, Saint-Rambert et Lourdes;
  • c) Alsaciens et Lorrains restés en Alsace et Lorraine, ou y étant revenus après l'armistice.
    Les candidats de ces trois catégories qui n'auraient pas été réintégrés dans la nationalité française, doivent faire la preuve de l'origine alsacienne ou lorraine par la production des extraits de naissance des ascendants directs, établissant que ceux-ci seraient restés Français, sans les stipulations du traité de Francfort.
• Art. 2. Le président du Conseil, ministre de la Guerre, est chargé, etc.

• Art. 1er. Il est créé pour les territoires d'Alsace et de Lorraine une légion de gendarmerie.
• Art. 2. L'effectif de cette légion comprend :
  • 1 colonel ou lieutenant-colonel, chef de légion ;
  • 3 chefs d'escadron, commandants de compagnie;
  • 8 capitaines, commandants d'arrondissements;
  • 4 lieutenants ou sous-lieutenants, commandants d'arrondissements;
  • 1 capitaine trésorier ;
  • 1 lieutenant ou sous-lieutenant adjoint au trésorier
  • 1.000 chefs de brigades et gendarmes.

• Art. 3. Les tarifs de solde et accessoires et les règles d'allocation en vigueur pour la gendarmerie de l'intérieur sont applicables à la légion d'Alsace et Lorraine. Les militaires de cette légion pourront en outre percevoir, à titre d'indemnité de services spéciaux, des allocations supplémentaires déterminées par le ministre de la Guerre, dans les conditions prévues au n° 13 du tableau n° 2 annexé au décret du 3 janvier 1903.

• Art. 4. La proportion des élèves gendarmes servant dans la nouvelle légion ne pourra, au début, excéder le cinquième de l'effectif; elle pourra être modifiée ultérieurement par arrêté du ministre de la Guerre.

• Art. 5. Le président du Conseil, ministre de la Guerre, est chargé, ...
  etc.

• Art. 1er. L'Ecole d'officiers et élèves officiers dé gendarmerie,instituée à Versailles, a pour but :
  • 1° De donner aux officiers, provenant des corps de troupe de toutes armes ayant satisfait aux examens d'entrée les connaissances techniques et pratiqués spéciales, ainsi que les méthodes de travail particulières qui leur sont indispensables pour faire remplir à la gendarmerie sa mission essentielle et de les mettre à même d'exercer leurs fonctions de commandant d'arrondissement dès leur prise de commandement;
  • 2° De compléter et perfectionner l'instruction générale et technique des gradés de l'arme admis après concours comme élèves aspirants, et de leur donner l'aptitude professionnelle nécessaire;
  • 3° Enfin, de donner à tous l'unité de doctrine.
    Elle prend le nom d'école de la gendarmerie.
• Art. 2. Des instructions ministérielles fixent, pour chaque catégorie de candidats, les conditions d'admission.
  Le nombre des admissions est fixé par le Ministre d'après le chiffre de vacances à prévoir, et en tenant compte des proportions indiquées aux articles 43 et 44 du décret sur l'organisation et le service de la gendarmerie.

• Art. 1er. Les deux premiers alinéas de l'art. 29 du décret du 20 mai 1903 sur l'organisation et le service de la gendarmerie sont remplacés par les suivants :-
  « Lorsqu'un militaire de la gendarmerie est atteint de blessures ou infirmités ouvrant droit à pension dans les conditions de la loi du 31 mars 1919, il est envoyé devant une commission de réforme en vue de la liquidation de sa pension temporaire ou définitive. Si le degré d'invalidité étant inférieur à 10 0/0, l'intéressé est hors d'état d'être maintenu en activité, il est procédé d'office à la concession à son profit de la gratification de réforme spéciale à l'arme de la gendarmerie ».
  Les militaires atteints d'infirmités dont l'origine étrangère au service aura été prouvée sont proposés pour la retraite proportionnelle, s'ils ont le temps de service exigé.
• Art. 2. L'art. 30 du même décret est remplacé par le suivant :
  « Pour faciliter l'application des dispositions qui précèdent et sauvegarder les droits réciproques de l'Etat et de l'intéressé, toute blessure, infirmité ou maladie survenue chez un militaire de la gendarmerie doit être constatée par une inscription sur un registre spécial dit : « Registre des constatations ».
  Les conditions dans lesquelles ce registre doit être tenu sont fixées par des instructions ministérielles ».
• Art. 3. Le ministre de la Guerre et le ministre des Pensions, primes et allocations de guerre sont chargés, etc.

• 1° Incendies, inondations, avalanches, éboulements, accidents de chemin de fer, naufrages, explosions, assassinats, etc., etc., lorsque ces sinistres, par leur importance ou leur fréquence nécessitent des mesures spéciales immédiates pour le sauvetage des personnes ou des biens;
• 2° Grèves, émeutes populaires, attentats anarchistes, découvertes de dépôts d'armes ou de munitions de guerre, d'ateliers clandestins de fabrication de poudres on d'explosifs, etc., lorsque ces événements ont une sérieuse importance au point de -vue de l'ordre publie;
• 3° Recherches et poursuites de malfaiteurs.

• a) A toute heure du jour et de la nuit, à partir soit du poste téléphonique d'abonnement de la gendarmerie, soit d'une cabine publique;
• b) Pendant les seules heures normales d'ouverture du bureau d'attache, à partir d'un poste quelconque d'abonné que le titulaire aura consenti à mettre à la disposition de la gendarmerie.

• 1° Chefs de brigade hors classe : adjudants-chefs;
• 2° Chefs de brigade de 1er classe : adjudants (1er partie de la liste d'ancienneté);
• 3° Chefs de brigade de 2e classe : adjudants (2e partie de la liste d'ancienneté);
• 4° Chefs de brigade de 3e classe : maréchaux des logis chefs (1er partie de la liste d'ancienneté);
• 5° Chefs de brigade de 4e classe : maréchaux des logis chefs (2e partie de la liste d'ancienneté).

Nota : la loi du 28 germinal An VI (17 avril 1798) "relative à l'organisation de la gendarmerie nationale" a consacré l'adaptation de la maréchaussée au régime constitutionnel. Elle demeure depuis la base juridique des règlements. Le décret du 20 mai 1903 réglementait à la fois son organisation et son service. Ce décret sera à son tour modifié en raison des nouvelles dispositions concernant le recrutement et le statut des militaires et fera l'objet du décret du 1er décembre 1928 (voir ci-dessus).
Le développement des effectifs de la garde républicaine mobile et de l'accroissement de ses missions, la nouvelle réglementation qui régit l'admission dans le cadre des sous-officiers de carrière, les conditions d'admission dans la gendarmerie, et les inconvénients liés à maintenir en petites unités des effectifs de gendarmerie départementale plutôt que de les regrouper en une seule brigade d'effectif variable seront les principales raisons de la refonte du décret du 1er décembre 1928. Ce nouveau texte fera l'objet du décret ci-après.