l'époque contemporaine
État Français
Philippe Pétain (1940 - 1944)
Décret du 17
novembre 1940

Décret du 17 novembre 1940 relatif à la séparation de la garde républicaine mobile de la gendarmerie.
Loi du 9
février 1941
Loi fixant le statut du personnel de la gendarmerie.
Loi du 2
juin 1942
Loi du 2 juin 1942 remplaçant la direction de la justice militaire par la direction générale de la Gendarmerie nationale ; la gendarmerie est placée sous l’autorité directe du chef du gouvernement.
Décret du 24
juin 1942
Décret portant modification du décret du 20 mai 1903 sur l’emploi et le service de la gendarmerie. Son article 2 est ainsi rédigé : «art. 2 : En raison de la nature de son service, la gendarmerie est placée sous les ordres directs du Chef du gouvernement. Elle prête son concours aux divers ministères et secrétariats d'État.»
Décret du
28 mai 1943
Loi n°309 transférant au Secrétaire d'État à l'intérieur les pouvoirs du Secrétaire d'État à la guerre à l'égard du personnel de la garde
Décret du 9
janvier 1943
Création de la Légion de Gascogne dont le est à siège à Toulouse. Sa juridiction s'étend sur une partie du département des Landes et sur les départements des basses Pyrénées, des Hautes Pyrénées, du Gers, de l'Ariège et de la Haute Garonne.
Instruction du 14 septembre 1943 Une instruction crée le centre administratif de la gendarmerie (CAG) qui est un organe placé auprès de la sous-direction de la gendarmerie. Il a pour rôle :
  • la gestion des intérêts commun aux légions,
  • l'administration des isolés,
  • la conservation de certaines archives,
  • la réalisation des marchés passés par la Sous-Direction de la gendarmerie,
  • le stockage, l'entretien et la réparation de certains matériels,
  • sa remise en état dans ses ateliers.
Administré comme un corps, il est dirigé par un colonel ou lieutenant-colonel et est constitué en services administratifs et en ateliers ou service techniques.

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Gouvernement provisoire
de la République Française
Charles de Gaulle - Félix Gouin - Georges Bidault  (1944 - 1946)
Ordonnance du
5 juillet 1944
Ordonnance du 5 juillet 1944 portant organisation de la gendarmerie nationale et de la garde
Décision du 21 juillet 1944 Décision portant création d’une direction de la gendarmerie relevant directement de la délégation militaire du Gouvernement provisoire de la République française.
Décret du 16 septembre 1944 La Légion de Gascogne est dissoute et la 17ème Légion est rétablie dans ses limites géographiques.
Circulaire du 31 octobre 1945 Les circulaires des 31 octobre 1945 et 31 juillet 1946 créent des équipes et des brigades de recherches pour venir en aide aux brigades territoriales lors des enquêtes judiciaires.

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Quatrième République
Vincent Auriol (1947 - 1954)
1er juin 1946 La 17ème Légion devient la 5ème Légion. Ses limites territoriales sont une nouvelles fois changées. Elle se compose des
départements de : 1) la Haute Garonne, 2) du Gers, 3) de l'Ariège, 4) de l'Aude, 5) des Pyrénées Orientales.
Décret du 18 septembre 1947 Décret portant réorganisation de la gendarmerie nationale, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie maritime.
  • Les brigades sont groupées en section sous le commandement d'un officier du grade de capitaine, lieutenant ou sous-lieutenant.
  • L'ensemble des section d'un département forment une compagnie sous la direction d'un chef d'escadron.
  • Plusieurs compagnies forment une légion commandée par un lieutenant-colonel ou un colonel.
Instruction du 17 novembre 1947 Cette instruction autorise et précise l'emploi de la machine à écrire dans la gendarmerie.
5 septembre 1949 La médaille de la gendarmerie est créée. Elle ne comporte qu'une classe et est accordée sans traitement. Elle se place, dans l'ordre de préséance des décorations, au quinzième rang, entre la Croix du combattant et l'ordre du mérite Maritime.
Décret du 31 mars 1953 Il est créé un groupement de gendarmerie des transports aériens qui est mis à la disposition du ministre des travaux publics et des transports qui en fixe l'organisation et en dirige l'emploi dans le cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur. Ce groupement fait partie intégrante de la gendarmerie nationale.
René Coty (1954 - 1959)
Décret du 20 septembre 1954 Ce décret change l'appellation de "Garde républicaine mobile" en "Gendarmerie mobile". Les légions, groupes, escadrons et pelotons de Garde républicaine mobile prennent respectivement la dénomination de : légions, groupe, escadrons et pelotons de gendarmerie mobile.
Décret du 8
juin 1956
Décret portant réorganisation de la gendarmerie de l'air.
Partie intégrante de la gendarmerie, ces unités exercent plus particulièrement leur action dans les bases, installations et établissements de l'armée de l'air et d'une façon générale dans tous les lieux ou établissement dont la sureté est confiée à l'armée de l'air. Ces forces spécialisées sont placées sous un commandement unique.
Instruction du
16 mai 1957
Cette instruction crée dans chaque commandement régional de gendarmerie une section d'hélicoptères, aux ordres direct du commandant régional pour l'emploi. Ces sections sont composées d'un groupe de spécialistes (pilotes, mécaniciens..) et d'un groupe de personnels nos spécialisé pour les servitudes. L'emploi des sections est plus particulièrement destinée en cas de maintien de l'ordre, de surveillance et de régulation routière, recherche de malfaiteurs, secours, liaisons, mise en œuvre des plans ORSEC ...
Circulaire du 5 septembre 1958 Circulaire relative à l'appellation des unités.
À compter du 1er octobre 1958 les sections prennent le nom de compagnie et les compagnies celui de groupement.
L'appellation de groupement est suivie du nom du département (ex. groupement de la Haute-Garonne) celui de la compagnie du nom de la résidence (ex. compagnie de Villefranche de Lauragais).
La compagnie autonome de gendarmerie de la Corse s'appelle désormais légion de gendarmerie de la Corse. Les groupes de Bastia et d'Ajaccio, reçoivent l'appellation de groupement de gendarmerie de Bastia et d'Ajaccio.


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