Directive du 25 février 1961 | Cette directive ministérielle organise la formation des premiers plongeurs autonomes de la gendarmerie. Le 10 mai 1965, une décision viendra compléter cette formation en créant à Antibes le centre d’instruction nautique de la gendarmerie. |
Décret
papal du 18 mai 1962 |
Sur une demande du cardinal Maurice Feltin, archevêque de Paris et vicaire aux armées, le Pape Jean XXIII établit le décret selon lequel Sainte-Geneviève est désignée officiellement Sainte-Patronne de la gendarmerie. |
Décret
du 30 juin 1962 |
Décret fixant l’organisation territoriale de la gendarmerie à dix régions militaires, vingt-cinq légions de gendarmerie départementale, douze légions de gendarmerie mobile et un groupe blindé. |
Circulaire
du 22 juin 1963 |
Cette circulaire ministérielle porte création du centre national de formation des personnels motocyclistes de la gendarmerie à Fontainebleau pour les militaires destinés à servir en brigade motocycliste. |
Circulaire du 21 octobre 1963 |
Le
développement croissant du
tourisme et des sports
de montagne rend nécessaire la création d'unités
spécialisées de la
gendarmerie dans les domaines de la police générale, de
la police
judiciaire et du secours en montagne. Ces unités
implantées dans des
zones de haute montagne sont composées de militaires hautement
qualifiés dans les spécialités "montagne" et "ski"
pour intervenir en
toute opération de secours en montagne. Les unités sont classées en "peloton spécialisé de haute montagne" (PSHM) et "groupe spécialisé de haute montagne" (GSHM). Ces unités avaient été précédées par la mise en place le 1er novembre 1958 du premier peloton de gendarmerie de haute montagne à Chamonix. |
Arrêté du 13 août 1964 |
Arrêté instaurant le groupement spécial de sécurité de l’arme nucléaire. |
10 mai 1965 | Création du centre d’instruction nautique de la gendarmerie (CING) pour assurer la formation pratique et théorique des plongeurs autonomes de la gendarmerie. |
Décret du 22 février 1966 |
Par décret n° 66-106 du 22 février 1966, le nombre de régions militaires est ramené de 10 à 7 et l'on crée la circonscription régionale de gendarmerie de Midi-Pyrénées qui correspond à la région économique et est constituée des huit départements actuels et d'un groupement de gendarmerie mobile. |
Circulaire
ministérielle du 08 août 1966 |
Circulaire ministérielle n°31000 MA//Gend. T. Réorganisation territoriale de la gendarmerie - Extrait |
Loi du 2 janvier 1970 |
Cette loi porte intégration de la
gendarmerie
maritime dans la gendarmerie nationale comme formation
spécialisée. Ses
personnels exercent toutes les attributions dévolues à la
gendarmerie
nationale par les lois et décrets. Cependant elle est plus
particulièrement chargée de la police dans les lieux ou
établissement
relevant du commandement de la marine et participe à leur
protection.
Cette intégration prend effet à compter du 1er janvier
1970 et ses
personnels conserve leur grade et leur ancienneté. Ainsi la
correspondance des grades est la suivante :
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Décret du 23 décembre 1970 | Ce décret permet aux appelés d'accomplir leur service national actif dans la gendarmerie. Ils y servent en qualité de gendarmes auxiliaires. Ils assistent les militaires de la gendarmerie mais ne peuvent établir des actes relevant de l'exercice de la police judiciaire ou administrative. |
Loi du 10 juin 1971 |
Cette loi permet aux jeunes femmes volontaires, âgées de dix-huit à vingt-neuf ans, d’effectuer le service militaire dans la gendarmerie. Elles sont admises au sein du corps en tant que « gendarmes auxiliaires féminins » (GAF). |
Décret du 16 mars 1973 |
Création au sein de la gendarmerie nationale d'une formation spécialisée dénommée : gendarmerie de l'armement chargée de la police dans les lieux et établissements relevant de la délégation ministérielle pour l'armement et pour participer à la protection des installations. |
Circulaire du 20 mars 1974 |
Circulaire fixant l’emploi et la compétence du groupe de spéléologues de la Gendarmerie nationale. |
Décret du 16 avril 1974 |
Décret de création du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) en remplacement de l'équipe commando régionale d'intervention (ECRI) créée en novembre 1973 suite à une mutinerie dans une prison française. |
Circulaire du 4 juillet 1975 |
Cette circulaire instaure les sections de recherches (SR), en remplacement les brigades de recherches (BR). |
Décret du 2 novembre 1976 |
Par décret
N° 76-993 : «Les officiers et sous-officiers de la Gendarmerie ne peuvent, avant d'avoir prêter serment, exercer aucune des attributions que leur confèrent, dans les domaines de la police judiciaire et administrative, les Lois et les Règlements en vigueur.» |
Arrêté du 8 mars 1977 |
Arrêté instaurant une inspection technique de la gendarmerie au sein de la direction de la gendarmerie et de la justice militaire. Placée sous l’autorité du directeur général de la gendarmerie et de la justice militaire puis, à partir du 10 novembre 1981, sous celle du directeur général de la Gendarmerie nationale, elle est commandée par un général portant le titre d’inspecteur technique de la Gendarmerie nationale. |
Instruction du 16 juin 1977 |
Instruction provisoire relative à l’organisation et à l’emploi des pelotons de surveillance et d’intervention de la gendarmerie (PSIG). |
Décision du 13 juillet 1979 |
Décision concernant le changement d’appellation des commandements de circonscription régionale de gendarmerie (CCRG) en légions de gendarmerie. |
Arrêté du 1er septembre 1979 | Arrêté portant sur le remplacement du directeur adjoint de la gendarmerie par un officier général de gendarmerie, portant le titre de major général de la gendarmerie et conservant les mêmes attributions. |
Décret du 10 novembre 1981 | Décret du 10 novembre transformant la direction de la gendarmerie et de la justice militaire en direction générale de la gendarmerie nationale. Le directeur de la gendarmerie et de la justice militaire prend le nom de Directeur général de la gendarmerie nationale. |
Décret du 5 janvier 1983 |
Décret portant création du groupe de sécurité de la présidence de la République (GSPR). Le groupe sera organisé par l’arrêté du 25 janvier 1983. |
13 février 1983 | Début du recrutement des officiers et sous-officiers féminins. |
Décision du 28 octobre 1983 | Décision relative à la création du groupement de sécurité et d’intervention de la Gendarmerie nationale (GSIGN), comprenant le groupe d’intervention de la Gendarmerie nationale (GIGN), le groupe de sécurité de la présidence de la République (GSPR) et l’escadron parachutiste d’intervention de la Gendarmerie nationale (EPIGN). |
Décision du 5 septembre 1984 | Les écoles des sous-officiers de la gendarmerie (ESOG) sont créées par cette décision, pour désigner tous les établissements ayant pour fonction principale la formation ou le perfectionnement des sous-officiers d’active de la gendarmerie. |
Décision du 21 décembre 1984 | Décision n° 35 170 du 21 décembre 1984 portant création des brigades départementales de renseignements judiciaires (BDRJ). |
Instruction du 11 mai 1987 |
Instruction n° 11 900 du 11 mai 1987 autorisant les gendarmes à exercer certaines activités de police judiciaire en tenue civile. |
Décision du 30 mars 1988 |
Décision n° 8 557 DÉF/GEND/OE/ORG du 30 mars 1988 créant le centre national d’instruction de ski et d’alpinisme de la gendarmerie (CNISAG)), implanté à Chamonix. |
Circulaire 30 novembre 1989 | Circulaire n° 30 340 du 30 novembre 1989 portant sur la mise en place de la bureautique brigade dans les unités. |
Décision
ministérielle du 19 décembre 1990 |
Décision ministérielle n° 32 946 DEF/GEND/OE/ORG du 19 décembre 1990, relative aux dispositions à appliquer en ce qui concerne les effectifs et l’organisation des unités de gendarmerie. Elle sera suivit par une note d’orientation n° 33 680 DEF/GEND/OE/TI/DR du 27 décembre 1990 se rapportant à l’organisation et au fonctionnement des centres opérationnels de gendarmerie (COG), organisent cette nouvelle structure. |
1991 | Mise en place des nouvelles tenues. Elle comporte entre autre, un pull-over et une veste noire micro-poreuse. |
Décret du 14 juillet 1991 |
Décret n° 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la gendarmerie nationale. |
Arrêté du 18 mars 1994 |
Arrêté du 18 mars 1994 relatif à la mise en oeuvre dans les groupements de gendarmerie départementale d'un traitement automatisé d'aide à la gestion des appels téléphoniques des usagers et de coordination des interventions. |
Décision ministérielle du 7 octobre 1998 | Décision ministérielles n° 6 550 DEF/GEND/OE/EMP/PACR du 7 octobre 1998 prescrivant la création d’escadrons départementaux de sécurité routière (EDSR), mis en place entre juin et août 1999. |
31 août 1999 | Dissolution de la gendarmerie des forces françaises stationnées en Allemagne (FFSA). |
Décret du 26 avril 2000 |
Décret n°
2000-383
du 26 avril 2000 portant statuts particuliers des sous-officiers de
carrière des corps de soutien technique et administratif de la
gendarmerie nationale TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Décret du 21 juin 2000 |
Décret n°
2000-558 du 21 juin 2000
fixant
l'organisation militaire territoriale
|
Circulaire du 22 mai 2002 |
Circulaire
relative à la mise en
place des groupes
d’intervention régionaux (GIR), prévoyant la
coopération entre la
police, la gendarmerie, la douane et d’autres services de
l’État. |
Loi du 29 août 2002 |
Loi n° 2002-1094 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002 |
Circulaire du 24 décembre 2002 | Circulaire n° 10 554 relative à la mise en œuvre des communautés de brigades. |
Décret
du 24 mars 2005 |
Décret n° 2005-274 du 24 mars portant organisation générale de la gendarmerie nationale. |
Arrêté du 28 mai 2008 |
Arrêté du 28 mai 2008 modifiant l'arrêté du 27 avril 1995 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale. |
Décret du 25 novembre 2008 | Décret n° 2008-1218 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres). |
Loi du 3 août 2009 |
Loi n°
2009-971 du 3 août 2009 relative à
la gendarmerie nationale. Suite à son rattachement budgétaire dès le 1er janvier 2009 au ministère de l'Intérieur (loi de finances du 27 décembre 2008), la gendarmerie nationale est placée organiquement sous l'autorité de ce même ministère suivant la loi du 3 août 2009. Cette loi abroge le décret organique du 20 mai 1903 et les réquisitions légales pour l'emploi de la gendarmerie pour le maintien de l'ordre. L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE IER : DES MISSIONS ET DU RATTACHEMENT DE LA GENDARMERIE NATIONALE Article 1 Le Code de la défense est ainsi modifié :
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Décret du 4 mars 2010 |
Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité. |
Décret du 4 mars 2010 |
Décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique. |
Loi du 16 janvier 2015 |
Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. |
Décret du 31 juillet 2015 |
Décret n° 2015-943 du 31 juillet 2015 portant fixation du chef-lieu provisoire de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées. |
Décret du 10 décembre 2015 | Décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale. |
Décret du 28 septembre 2016 |
Décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie. |
Décret du 8 décembre 2016 |
Décret n° 2016-1689 du 8 décembre 2016 fixant le nom, la composition et le chef-lieu des circonscriptions administratives régionales. |
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