Ve république

L'ÉPOQUE CONTEMPORAINE

V^e RÉPUBLIQUE (1958)

Charles de Gaulle (1959 - 1969)

De Gaulle

Ordonnance 7 janvier 1959	Organisation générale de la défense.
Directive du 25 février 1961	Cette directive ministérielle organise la formation des premiers plongeurs autonomes de la gendarmerie. Le 10 mai 1965, une décision viendra compléter cette formation en créant à Antibes le centre d’instruction nautique de la gendarmerie.
Décrets du 24 février 1962	N° 62-206 : relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense. N° 62-208 : fixant la composition des zones et des régions de défense. N° 62-209 : fixant les attributions de l'inspecteur général de la défense opérationnelle du territoire.
Décret papal du 18 mai 1962	Sainte-Geneviève, patronne de la gendarmerie Sur une demande du cardinal Maurice Feltin, archevêque de Paris et vicaire aux armées, le Pape Jean XXIII établit le décret selon lequel Sainte-Geneviève est désignée officiellement Sainte-Patronne de la gendarmerie.
Décret du 30 juin 1962	Décret fixant l’organisation territoriale de la gendarmerie à dix régions militaires, vingt-cinq légions de gendarmerie départementale, douze légions de gendarmerie mobile et un groupe blindé.
Circulaire du 22 juin 1963	Création du centre de formation des personnels motocyclistes Cette circulaire ministérielle porte création du centre national de formation des personnels motocyclistes de la gendarmerie à Fontainebleau pour les militaires destinés à servir en brigade motocycliste.
Loi du 30 juillet 1963	Loi modifiant la loi du 30 mars 1928 en ce qui concerne l'admission des sous-officiers de gendarmerie au statut des sous-officiers de carrière.
Circulaire du 21 octobre 1963	Création des unités spécialisées de haute montagne Le développement croissant du tourisme et des sports de montagne rend nécessaire la création d'unités spécialisées de la gendarmerie dans les domaines de la police générale, de la police judiciaire et du secours en montagne. Ces unités implantées dans des zones de haute montagne sont composées de militaires hautement qualifiés dans les spécialités "montagne" et "ski" pour intervenir en toute opération de secours en montagne. Les unités sont classées en peloton spécialisé de haute montagne" (PSHM) et "groupe spécialisé de haute montagne" (GSHM). Ces unités avaient été précédées par la mise en place le 1er novembre 1958 du premier peloton de gendarmerie de haute montagne à Chamonix.
Arrêté du 13 août 1964	Arrêté instaurant le groupement spécial de sécurité de l’arme nucléaire.
Décision du 10 mai 1965	Création du centre d’instruction nautique de la gendarmerie Création du centre d’instruction nautique de la gendarmerie (CING) pour assurer la formation pratique et théorique des plongeurs autonomes de la gendarmerie.
Décret du 22 février 1966	Par décret n° 66-106 du 22 février 1966, le nombre de régions militaires est ramené de 10 à 7 et l'on crée la circonscription régionale de gendarmerie de Midi-Pyrénées qui correspond à la région économique et est constituée des huit départements actuels et d'un groupement de gendarmerie mobile.
Circulaire ministérielle du 08 août 1966	Circulaire ministérielle n°31000 MA//Gend. T. Réorganisation territoriale de la gendarmerie - Extrait
Décret du 12 octobre 1967	Organisation territoriale de la défense.

Georges Pompidou (1969 - 1974)

Pompidou

Loi du 2 janvier 1970	Cette loi porte intégration de la gendarmerie maritime dans la gendarmerie nationale comme formation spécialisée. Ses personnels exercent toutes les attributions dévolues à la gendarmerie nationale par les lois et décrets. Cependant elle est plus particulièrement chargée de la police dans les lieux ou établissement relevant du commandement de la marine et participe à leur protection. Cette intégration prend effet à compter du 1er janvier 1970 et ses personnels conserve leur grade et leur ancienneté. Ainsi la correspondance des grades est la suivante : gendarme maritime de 1er ou 2e classe : gendarme maître gendarme maritime : maréchal des logis-chef premier maître gendarme maritime : adjudant maitre principal gendarme maritime : adjudant-chef officier de gendarmerie maritime de 3e classe : sous-lieutenant officier de gendarmerie maritime de 2e classe : lieutenant officier de gendarmerie maritime de 1er classe : capitaine officier de gendarmerie maritime principal : chef d'escadron officier de gendarmerie maritime en chef de 2e classe : lieutenant-colonel officier de gendarmerie maritime en chef de 1e classe : colonel
Décret du 23 décembre 1970	Institution des gendarmes auxiliaires Ce décret (n° 70-1347)permet aux appelés d'accomplir leur service national actif dans la gendarmerie. Ils y servent en qualité de gendarmes auxiliaires. Ils assistent les militaires de la gendarmerie mais ne peuvent établir des actes relevant de l'exercice de la police judiciaire ou administrative.
Loi du 10 juin 1971	Loi n° 71-424 du 10 juin 1971 portant code du service national. Elle permet aux jeunes femmes volontaires, âgées de dix-huit à vingt-neuf ans, d’effectuer le service militaire. TITRE IV - SERVICE FEMININ Art. 116. — Il est organisé, à titre expérimental, un service national féminin au sein des forces armées dans les limites et conditions fixées par décret en conseil des ministres pris après avis du Conseil d’Etat. Seules des volontaires peuvent y être admises. Les jeunes femmes qui ont accompli ce service bénéficient des avantages prévus par les articles 63, deuxième alinéa, 64 et 66, ainsi que par les articles 31 et 32 de la loi n" 65-550 du 9 juillet 1965. Les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2 du code électoral leur sont applicables. L’organisation définitive de ce service est fixée par la loi. À ce titre, elles sont admises dans la gendarmerie en tant que « gendarmes auxiliaires féminins » (GAF).
Décret du 16 mars 1973	Création de la gendarmerie de l'armement Création au sein de la gendarmerie nationale d'une formation spécialisée dénommée : gendarmerie de l'armement chargée de la police dans les lieux et établissements relevant de la délégation ministérielle pour l'armement et pour participer à la protection des installations.
Circulaire du 20 mars 1974	Circulaire fixant l’emploi et la compétence du groupe de spéléologues de la Gendarmerie nationale.
Décret du 16 avril 1974	Création du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) Décret de création du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) en remplacement de l'équipe commando régionale d'intervention (ECRI) créée en novembre 1973 suite à une mutinerie dans une prison française.

Valéry Giscard d'Estaing (1974 - 1981)

Giscard

Circulaire du 4 juillet 1975	Instauration des sections de recherches (SR) Cette circulaire instaure les sections de recherches (SR), en remplacement les brigades de recherches (BR).
Décret du 24 août 1976	Instauration de l'indemnité journalière d'absence temporaire (IJAT) Décret instituant en métropole une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des militaires de la gendarmerie déplacés en unité ou fraction d'unité sur réquisition de l'autorité civile.
Décret du 2 novembre 1976	Par décret N° 76-993 : «Les officiers et sous-officiers de la Gendarmerie ne peuvent, avant d'avoir prêter serment, exercer aucune des attributions que leur confèrent, dans les domaines de la police judiciaire et administrative, les Lois et les Règlements en vigueur.»
Arrêté du 8 mars 1977	Instauration de l'inspection technique de la gendarmerie Arrêté instaurant une inspection technique de la gendarmerie au sein de la direction de la gendarmerie et de la justice militaire. Placée sous l’autorité du directeur général de la gendarmerie et de la justice militaire puis, à partir du 10 novembre 1981, sous celle du directeur général de la Gendarmerie nationale, elle est commandée par un général portant le titre d’inspecteur technique de la Gendarmerie nationale.
Instruction du 16 juin 1977	Instauration des pelotons de surveillance et d’intervention de la gendarmerie (PSIG) Instruction provisoire relative à l’organisation et à l’emploi des pelotons de surveillance et d’intervention de la gendarmerie (PSIG).
Décret du 15 juillet 1977	Instauration de l'indemnité journalière d'absence temporaire (IJAT) pour l'Outre-mer. Décret instituant en métropole une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des militaires de la gendarmerie déplacés en unité ou fraction d'unité sur réquisition de l'autorité civile dans les territoires d'outre-mer.
Décision du 13 juillet 1979	Décision concernant le changement d’appellation des commandements de circonscription régionale de gendarmerie (CCRG) en légions de gendarmerie.
Arrêté du 1^er septembre 1979	Arrêté portant sur le remplacement du directeur adjoint de la gendarmerie par un officier général de gendarmerie, portant le titre de major général de la gendarmerie et conservant les mêmes attributions.

François Mitterand (1981 - 1995)

Mitterand

Décret du 10 novembre 1981	Décret du 10 novembre transformant la direction de la gendarmerie et de la justice militaire en direction générale de la gendarmerie nationale. Le directeur de la gendarmerie et de la justice militaire prend le nom de Directeur général de la gendarmerie nationale.
Décret du 5 janvier 1983	Création du groupe de sécurité de la présidence de la République (GSPR) Décret portant création du groupe de sécurité de la présidence de la République (GSPR). Le groupe sera organisé par l’arrêté du 25 janvier 1983.
Décret du 10 février 1983	Début du recrutement des sous-officiers féminins.
Décision du 28 octobre 1983	Création du groupement de sécurité et d’intervention de la Gendarmerie nationale (GSIGN) Décision relative à la création du groupement de sécurité et d’intervention de la Gendarmerie nationale (GSIGN), comprenant le groupe d’intervention de la Gendarmerie nationale (GIGN), le groupe de sécurité de la présidence de la République (GSPR) et l’escadron parachutiste d’intervention de la Gendarmerie nationale (EPIGN).
Décision du 5 septembre 1984	Les écoles des sous-officiers de la gendarmerie (ESOG) sont créées par cette décision, pour désigner tous les établissements ayant pour fonction principale la formation ou le perfectionnement des sous-officiers d’active de la gendarmerie.
Décision du 21 décembre 1984	Création des brigades départementales de renseignements judiciaires (BDRJ) Décision n° 35 170 du 21 décembre 1984 portant création des brigades départementales de renseignements judiciaires (BDRJ).
Instruction du 11 mai 1987	Instruction n° 11 900 du 11 mai 1987 autorisant les gendarmes à exercer certaines activités de police judiciaire en tenue civile.
Décision du 30 mars 1988	Création du centre national d’instruction de ski et d’alpinisme de la gendarmerie (CNISAG) Décision n° 8 557 DÉF/GEND/OE/ORG du 30 mars 1988 créant le centre national d’instruction de ski et d’alpinisme de la gendarmerie (CNISAG)), implanté à Chamonix.
Circulaire 30 novembre 1989	Circulaire n° 30 340 du 30 novembre 1989 portant sur la mise en place de la bureautique brigade dans les unités.
Décision ministérielle du 19 décembre 1990	Décision ministérielle n° 32 946 DEF/GEND/OE/ORG du 19 décembre 1990, relative aux dispositions à appliquer en ce qui concerne les effectifs et l’organisation des unités de gendarmerie. Elle sera suivit par une note d’orientation n° 33 680 DEF/GEND/OE/TI/DR du 27 décembre 1990 se rapportant à l’organisation et au fonctionnement des centres opérationnels de gendarmerie (COG), organisent cette nouvelle structure.
1991	Mise en place des nouvelles tenues. Elle comporte entre autre, un pull-over et une veste noire micro-poreuse.
Décret du 14 juillet 1991	Décret n° 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la gendarmerie nationale.
Arrêté du 18 mars 1994	Arrêté du 18 mars 1994 relatif à la mise en oeuvre dans les groupements de gendarmerie départementale d'un traitement automatisé d'aide à la gestion des appels téléphoniques des usagers et de coordination des interventions.

Jacques Chirac (1995 - 2007)

Chirac

Loi du 28 octobre 1997	Loi portant réforme du service national.
Décision ministérielle du 7 octobre 1998	Création d’escadrons départementaux de sécurité routière (EDSR) Décision ministérielles n° 6 550 DEF/GEND/OE/EMP/PACR du 7 octobre 1998 prescrivant la création d’escadrons départementaux de sécurité routière (EDSR), mis en place entre juin et août 1999.
31 août 1999	Dissolution de la gendarmerie des forces françaises stationnées en Allemagne (FFSA).
Décret du 26 avril 2000	Décret n° 2000-383 du 26 avril 2000 portant statuts particuliers des sous-officiers de carrière des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1er. - Les sous-officiers des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale assurent des fonctions techniques ou administratives au sein de la gendarmerie nationale. A ce titre, ils participent au fonctionnement des états-majors, des groupes de commandement et des organismes administratifs et techniques. Ils peuvent être appelés à participer au fonctionnement des formations interarmées ou relevant d'une autre armée ou de tout autre organisme rattaché au ministre chargé des armées. Art. 2. - Les sous-officiers des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale sont répartis par groupes de spécialités ou spécialités définis par arrêté du ministre chargé des armées. Ils constituent deux corps dont les statuts sont réglementés par les dispositions des titres II et III du présent décret.
Décret du 21 juin 2000	Décret n° 2000-558 du 21 juin 2000 fixant l'organisation militaire territoriale Art. 1^er. - L'organisation militaire territoriale comprend une organisation territoriale interarmées de défense, au sein de laquelle les forces armées participent à la défense sur le territoire, et une organisation propre à chaque armée et à la gendarmerie. Art. 2. - L'organisation territoriale interarmées de défense repose sur les zones de défense définies par le décret du 21 juin 2000 susvisé ainsi que sur les départements. Art. 3. - Les armées et la gendarmerie sont organisées en régions terre pour l'armée de terre, régions maritimes et arrondissements maritimes pour la marine, régions aériennes pour l'armée de l'air et régions de gendarmerie pour la gendarmerie nationale. Les régions de gendarmerie comprennent une ou plusieurs légions de gendarmerie subdivisées en groupements de gendarmerie. Art. 4. - La composition des régions terre est fixée conformément au tableau A annexé au présent décret. Art. 5. - Les limites des régions maritimes et des arrondissements maritimes sont fixées conformément au tableau B annexé au présent décret. Art. 6. - La composition des régions aériennes est fixée conformément au tableau C annexé au présent décret. Art. 7. - La composition des régions de gendarmerie, des légions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale est fixée conformément au tableau D annexé au présent décret. Art. 8. - A titre transitoire, le commandement de la région terre Nord-Ouest exerce les attributions organiques de la région terre Sud-Ouest sur les formations de l'armée de terre stationnées dans les départements de la Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze, la Creuse, les Deux-Sèvres, la Haute-Vienne et la Vienne. Ces attributions seront transférées au commandement de la région terre Sud-Ouest à une date fixée par décret et au plus tard le 1^er juillet 2003. Art. 9. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1^er juillet 2000, date à laquelle le décret n° 91-674 du 14 juillet 1991 fixant l'organisation militaire territoriale est abrogé. Art. 10. - Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Circulaire du 22 mai 2002	Institution des groupes d’intervention régionaux (GIR) Circulaire relative à la mise en place des groupes d’intervention régionaux (GIR), prévoyant la coopération entre la police, la gendarmerie, la douane et d’autres services de l’État.
Loi du 29 août 2002	Loi n° 2002-1094 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002
Décret du 4 octobre 2002	Création d'une inspection de la gendarmerie nationale. Elle est placée sous les ordres d’un officier général de gendarmerie qui porte le titre d’inspecteur de la gendarmerie nationale.
Circulaire du 24 décembre 2002	Circulaire n°10 554 relative à la mise en œuvre des communautés de brigades.
Décret du 26 juillet 2004	Décret modifiant le décret du 5 septembre 1949 portant création d’une médaille d’honneur dite « médaille de la gendarmerie nationale
Décret du 24 mars 2005	Décret n° 2005-274 du 24 mars portant organisation générale de la gendarmerie nationale.
Décret du 24 mars 2005	Décret portant organisation générale des services de soutien et de l’administration au sein des armées et de la gendarmerie.
Décret du 28 avril 2006	Suppression de la compagnie de gendarmerie mise à la disposition du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme créée par décret du 31 mars 1953.

Nicolas Sarkozy (2007 - 2012)

Sarkozy

Arrêté du 28 mai 2008	Arrêté du 28 mai 2008 modifiant l'arrêté du 27 avril 1995 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Décret du 25 novembre 2008	Décret n° 2008-1218 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres).
Loi du 3 août 2009	Loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale. Suite à son rattachement budgétaire dès le 1er janvier 2009 au ministère de l'Intérieur (loi de finances du 27 décembre 2008), la gendarmerie nationale est placée organiquement sous l'autorité de ce même ministère suivant la loi du 3 août 2009. Cette loi abroge le décret organique du 20 mai 1903 et les réquisitions légales pour l'emploi de la gendarmerie pour le maintien de l'ordre.
Décret du 4 mars 2010	Décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité.
Décret du 8 juillet 2010	Modalités d’utilisation du carnet de déclaration par les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale.
Décret du 4 mars 2010	Décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique.

François Holande (2012 - 2017)

Hollande

Décret du 19 mars 2013	Décret no 2013-231 du 19 mars 2013 relatif au commandement de la gendarmerie prévôtale et à la brigade de recherches prévôtales.
Décret du 27 septembre 2013	Officiers et sous-officiers de gendarmerie, volontaires des armées en service au sein de la gendarmerie nationale, militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale.
Avis du 21 novembre 2013	Avis n° 258 de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2014, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
Loi du 16 janvier 2015	Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
Décret du 31 juillet 2015	Décret n°2015-943 du 31 juillet 2015 portant fixation du chef-lieu provisoire de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.
Décret du 10 décembre 2015	Décret n°2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale.
Décret du 28 septembre 2016	Décret n°2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie.
Décret du 8 décembre 2016	Décret n°2016-1689 du 8 décembre 2016 fixant le nom, la composition et le chef-lieu des circonscriptions administratives régionales.

Emmanuel Macron (2017 - )

Macron

Décret du 20 décembre 2023	Création d'une section de recherches de la gendarmerie des voies navigables Cette section de recherches est rattachée au commandement de la gendarmerie des voies navigables, qui en assure l'animation et la coordination.
Décret du 8 avril 2024	Décret relatif à la section de recherches de la gendarmerie prévôtale et à ses attributions